Cass Com 18 Mai 1999

qu'elles leur ont attribuée » (Cass. civ. 25 janv. 1886, DP 1886.5.39 ; Cass. req. 14 févr. 1899, DP 1899.1.246, S. 1900.1.398). A rebours, une récente décision a posé solennellement : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent », d'où il suit en l'espèce que « La nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi, et la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard » (Cass. 3e civ. 26 juin 1991, D. 1993

direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVE EUROPÉEN

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

DROIT COMMERCIAL théorique : 31 mai (oral) Introduction I - Les lignes directrices du dt des sct Dt pratique. Notre dt des sct s'efforce de mieux répondre à l'attente des entrep afin d'offrir à ses dernières une structures juridique économiquement efficace objectif de simplification qui passe par une modernisation. Simplification et modernisation : lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission

la loi du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui

public. 3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme du conseil constitutionnel proposa un critère réducteur de définition du domaine public. Ce critère allé dans le sens de la conception modératrice du domaine public. Cette proposition n’a pas fait l’objet de disposition législative. La cour de cassation s’est servit de cette proposition pour retenir une définition (Cass., 7 nov. 1950, Dalloz SIREY 1952, p. 173.) Le conseil d’Etat

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

suppose une matérialisation du transfert véritable de tout ou partie du risque d’exploitation. On s’intéresse moins aujourd’hui à l’origine qu’à la nature de la rémunération. Vont dans ce sens une série d’arrêts du CE: - CE 1999 Commune de Guilherand-Grange (AJDA 1999 p517). - CE 2006 Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier (AJDA 2006 P1781) - CE Section 2008 département de la Vendée: Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement

............. 18 TITRE I : LA NOTION D’ACTION ........................................................................................................... 18 CHAPITRE 1 : NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE ..................................................................................... 18 Section 1 : Droit et action ..................................................................................................................................................................... 18 Section 2 : L’action

la capacité elles sont plus risquées et dangereuses, n’importe qui ne peut pas faire le commerce, l’incapacité requise pour faire le commerce aurait du être renforcé face au droit commun, le principe est désormais le suivant, toute personne âgée de 18 ans accompli est majeur et peut devenir commerçant, par conséquent art 488 cciv va se trouver exclu un certain nombre de personne, comme les majeurs incapables les mineurs et la femme mariée A / Les mineurs a) les mineurs non émancipés ils ne