Cass Com 19 Avril 2005

chargeurs une meilleure prestation globale de transport. Les armateurs s’assurent une gestion plus efficace du passage portuaire, un gain de temps et partant, une fidélisation des chargeurs de plus en Dossier de presse, Plan de relance des ports, 8 avril 2008, publié par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire 10 Journal Le Marin, hors série novembre 2002, « Compagnies : intégrer ou non le terminal portuaire », p.2 11 Journal Le Marin, hors

date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334, n° 00-45.387, n° 00-45.135 ; voir Les conditions de validité des clauses de non concurrence : l’imbroglio, R. Vatinet, Dr. Soc., 2002, p.49 et s. 3 2 Droits fondamentaux

fait d’autrui (responsabilité pénale du fait d’autrui, tel est le cas de la responsabilité des professionnels à l’instar des pharmaciens et aussi des débitants de boissons pour les dommages causés par leurs clients dans le champs de leur exploitation (Cass. Crim. 8 Juillet 1949 : J.C.P 1949, II, 5128, note Colombini : observ. Magnol, Rev. Sc. Crim. 1950, 50). Il faut dire que la responsabilité pénale du fait d’autrui n’est que le résultat d’une consécration jurisprudentielle française au regard de l’évolution

triomphait au possessoire obtenait la vraie saisine de fait, ce qui lui permettait de se constituer défendeur au pétitoire contre l'adversaire qui aurait agi en revendication. La résurgence du droit romain due, notamment, à la doctrine des canonistes[19], a ainsi permis de réinstaurer la distinction de la possession et de la propriété, mais aussi la différence entre la possessio ad interdicta soumise à l'annalité et la possessio ad usucapionem nécessitant des délais de 10 à 30 années selon les différentes

mois de décembre 1992, "un accord secret de revente au double" avec M. Louis-Dreyfus. Les organes des procédures collectives recherchèrent la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 septembre 2005, estima que les deux établissements de crédit avaient failli à leurs obligations de mandataires en se portant acquéreurs par personnes interposées des participations qu’ils étaient chargés de vendre et en manquant de loyauté envers le mandant, qu’ils

privilégier des évolutions “à petit pas” plutôt que des revirements spectaculaires, dont l’application aux affaires en cours pose de redoutables questions, comme l’a montré le rapport du professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec, 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006

suivantes le sont toujours pénalement : – la revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix effectif ou réel (C. com., art. L. 442-2 et L. 442-4), – la pratique de prix minima imposés (C. com., art. L. 442-5) et – les pratiques para-commerciales (C. com., art. L. 442-7 et L. 442-8), qui consistent à proposer à la vente des biens ou des services dans des conditions irrégulières. Entre réparation et répression – Le maintien de sanctions

dissertation_droit_filiationLa Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004

L’IMAGE D’UN BIEN / Commentaire de Cass Civ 1ere, 5 juillet "Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante. L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence. En l’espèce, la société Flohic