Cass Com 19 Février 2002

augmentations tarifaires pratiquées par les assureurs pour tenter de juguler le déficit de cette branche. Cette remontée a permis de retrouver l’équilibre comptable du risque en 1999 (états C1) et de le conserver jusqu’à 2002. Toutefois les mauvais résultats de la bourse en 2002 ont provoqué une nouvelle chute des résultats de l’assurance construction qui a perduré jusqu’en 2005 sans toutefois atteindre les niveaux catastrophiques des années 90. DOA 26 janv. 09 16 Sur les 10 dernières années

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

une manière de prévenir les opérateurs économiques ou les autorités administratives de la difficulté et de la possibilité à l'avenir d'une évolution des solutions juridiques. Ainsi, la Cour de cassation avait préconisé dans ses rapports pour 1995 (p. 19) et pour 1996 (p. 15) la modification de l'article 546 du Code de procédure pénale ouvrant le droit d'appel pour les jugements de police en matière de contraventions des quatre premières classes au seul procureur général, disposition jugée contraire

la sécurité sociale, sans question de contrepartie. Pour le droit de l'Union Européenne, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales : CJCE, 15 février 2000, Commission c/ France. La CSG et la CRDS sont donc soumises au règles communautaires régissant les cotisations sociales. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice, dans Cass. soc., 5 avril 2001, Société Idéal Fibers. D'un côté, la Cour de Cassation contredit la chose jugée par le Conseil Constitutionnel, mais d'un autre

juillet 2007. M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. Par conséquent, le refus d’un recteur d’académie de prescrire une enquête à la demande d’une enseignante qui se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire. 20 octobre 2008. No 08-03.695. - CA Colmar, 27 mars 2008. M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. No 220 Séparation des pouvoirs Compétence

................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que

article du code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence article du code et

publique (18) ; et enfin principes de « droit mou », ils ne sont cependant pas nécessairement non sanctionnables. Le juge pourrait en effet, sans toutefois y être tenu, fonder sur eux des mesures préventives de dommages déjà pensées par certains auteurs (19). Nul doute que l'intervention du juge de la responsabilité serait déterminante de la généralisation et de l'affermissement des principes de précaution et de prévention, sur le point d'être amorcés par la constitutionnalisation du premier. L'intérêt

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr