Cass Com 19 Février 2002

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

ou les infractions, soit par un système d'assurance obligatoire, soit par des Fonds de | |garantie. | |La loi du 4 Mars 2002 sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et les accidents médicaux. | |C'est ainsi qu'un mécanisme purement contractuel, et soumis au principe de l'effet relatif des Conventions de l'article 1165 du | |Code

Code civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son

service rendu facturé par le distributeur qui n'est pas acquis d'avance et qu'enfin les NIP ne concernent pas le prix du fournisseur au distributeur mais représentent une réduction de prix au bénéfice du consommateur final. 1.4. Le sort des NIP 19. Les NIP ou Nouveaux Instruments Promotionnels , qui se développent, consistent en des avantages consentis aux consommateurs sous forme notamment de bons de réduction, immédiate ou différée, d'avantages divers et variés sous forme de quantités supplémentaires

de règlement des litiges entre l’administration et l’entreprise », REMALD, 1995, n° 11). Cette opinion est également partagée par M. El Merneissi (« Arbitration in Morocco. Realities and Perspectives », Journal of International Arbitration, vol. 19, 2/2002, p. 179, spéc. p. 180), par Nathalie Najjar (L’arbitrage dans les pays arabes face aux exigences du commerce international, op. cit., n° 379) et par le Professeur Yves Gaudemet (« L’arbitrage de droit public au Maroc », article précité, pp. 896-898)

civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans

bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8. - BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n° 285, page 10. - BLATTER J.-P. : Les conventions exclues du statut des baux commerciaux, Revue des loyers 2004 page 64. - BOCCARA B. :

périssables acheminées sous températures dirigées : décret 12/02/01 - Transport d’animaux vivants : décret 12/02/01 - Transport d’objets indivisibles par convoi exceptionnel : décret 16/06/00 - Transport de véhicules roulants : décret 19/07/01 - Transport de fonds : décret 19/07/01  A ces différents contrats types, il faut ajouter un contrat type en matière de sous-traitance : Il existe en tout état de cause un contrat type général du décret du 6/04/99 qui couvrira la prestation de transports.  Certains

de l’ancien article 395 du COCC abrogé et de la loi n° 77/85 du 10 Août 1977 annule toute vente de fonds de commerce non formalisée par écrit (Cass. civ. 17 juillet 2002, Youniss/SGBS). Immeuble immatriculé : Est frappé de nullité absolue l’acte de vente d’un immeuble immatriculé qui n’est pas passé par devant notaire (CA Dakar, arrêt n° 91 du 25 février 1983, confirmé par CS, arrêt n° 1, du 8 janvier 1986, EDJA, sept-oct. 1987, p. 15). De même, la vente n’est plus consensuelle dès lors qu’elle

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/