Cass Com 19 Février 2002

relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit privé, le droit adm est très svt presenté com un droit derogatoire au droit commun que serait le droit privé. cette distinction en recoupe une otr entre les juris adms et judiciaires. idée de juri de droit communs, privées et speciales. pr dotr le droit fr serai caracterisé par la dualité d juris

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

.................................................................................... 19 III. Personnes morales......................................................................................... 19 A.Généralités ....................................................................................................... 19 B.Droits que les personnes morales peuvent ou non exercer .............................. 19 1.Droits de la personnalité ........................................................

découvert, la CA de Montpellier les a considéré comme immeuble par destination. La cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’il s’agissait d’un immeuble par nature, mais devenue des meubles du fait de leur arrachement. Ex : 3eme civ, 23 janvier 2002. Ici se posait le pb de la qualification juridique de convecteurs électriques, le pb se posait car les convecteurs représentent une partie de l'installation électrique dont une autre partie est constituée des canalisations électriques (qui sont des

DE L'HOMME CONTRE LE DROIT PENAL Contre l'arbitraire Contre l'injustice II PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME PAR LE DROIT PENAL Par pénalisation de l'indignité Par criminalisation de l'inhumanité DOCUMENT 4 La tentation du bilan 2002-2009: Une politique criminelle du risque au gré des vents I LA COURSE AU SURARMEMENT EN DROIT PENAL DE FOND La multiplication des incriminations Le retour de la dangerosité II LE BROUILLAGE DES MODELES EN PROCEDURE PENAL Les paradoxes

practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales

ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE : AFFIRMATION ET NUANCES. ................................................................................................ 19 Section I-Affirmation et nuances de la distinction dans l’ordre juridique étatique................................... 19 Section II-Affirmation et nuances de la distinction dans les conventions internationales. ....................... 81 CHAPITRE II-LA POSSIBLE REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE

comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés

en premier et dernier ressort (pas d’appel mais pourvoi en cass. Possible) pour toute somme n’excédant pas 4000€ (L. Ces TC font l’objet de la réforme de la carte judiciaire Circulaire des gardes de sceaux, Rachida DATI, du 17 juillet 2007 Cette réforme a pour objectif de regrouper des juridictions proches en réduisant le nbr des TC, au profit des TGI réunis en chambres commerciales 1999 : suppression de 36 trbnx Décret du 15 février 2008 supprime 55 TC pour le 1 janvier 2009, avec la création

constitue un acte de production relevant de l’article L. 410-1 du Code de commerce. Si l’appréciation de la conformité du comportement d’une entreprise aux clauses d’un contrat ne relève pas de la compétence du Conseil (Cour de cassation, 24 septembre 2002, société Phototelem), il appartient au Conseil d’apprécier si des stipulations contractuelles ou l’application qui en est faite, ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché