Cass Com 19 Nov 1996

(publication par affichage à la mairie du mariage projeté, production de certaines pièces d'état civil). Si l'officier de l'état civil soupçonne un mariage de complaisance, il peut demander à s'entretenir avec chacun des époux (C. civ., art. 63, mod. L. 26 nov. 2003). Ces formalités sont destinées à permettre à des personnes qui auraient connaissances d'irrégularités de former opposition au mariage. Mais, seules certaines personnes peuvent faire opposition (proches parents, ministère public). Si l'opposition

Une technique mise au service de l’entreprise20. Les différentes thèses développées sur la notion juridique de l’entreprise, dans la mesure où elles ont contribué à cerner l’entreprise elle-même dans toutes ses dimensions, nous 15 16 17 18 19 20 Hamel et Lagarde, Traité de droit commercial, Dalloz, 1945 n° 218. M. Despax, l’entreprise et le droit, LGDJ Paris 1956. J. Paillusseau, entreprise, société, actionnaires, quels rapports ? D 1999 ch. p.161. J. Paillusseau, Les apports du droit

peuvent être assimilées à des adm publiques. L’art fait explicitement référence à certaines professions notamment à celle des huissiers de justice. Mais le CE a eu encore une interprétation extensive de l’art L 83 et L 92. Le CE dans un arrêt du 7 nov 2008 ch départementale des notaires de seines et marnes (à lire) RJF du moi de janvier 2009. Le CE a estimé que la chambre départementale des notaires peut être considéré comme un organisme public et donc imposé à ces membres de communiquer des informations

professionnel (la banque) un devoir de mise en garde de la caution non avertie chaque fois que ce créancier professionnel dispose d'informations ignorées de la caution sur le manque de viabilité de l'opération cautionnée. Ainsi, 20 septembre 2005, cass : la banque qui détenait au moment de la conclusion du cautionnement des informations sur la viabilité de l'opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ces-dernières ignoraient

H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, t. 3, 1er vol., Sûretés. Publicité foncière, 7e éd., par Y. PICOD, 1999, Montchrestien. – J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, t. 2, Droit spécial des sûretés réelles, 1996, LGDJ. – A. PIEDELIÈVRE, Les sûretés, 4e éd., 2004, coll. « Cursus », A. Colin. – M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. 12, 13 et 14, par X. BECQUÉ, LGDJ. – G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 3, 1958

........................................................ 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ............................................................................................................................................ 20 CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES ACTIONS EN JUSTICE ...........

l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies

juridiquement protégé doit être impérativement légitime. C’est en tout sur le fondement de l’absence d’une telle exigence que la jurisprudence française avait refusé la demande d’une concubine appelant à une indemnisation du décès accidentel de son concubin (cass. Civ. 27 juillet 1937 ; l’arrêt de chambre mixte du 27 fév. 1970). Cet intérêt légitime juridiquement protégé peut être moral (la personne demande par exemple réparation du préjudice qu’elle éprouve dans ses affections ou par suite d’une atteinte

motivation . . . . . . . . . . . . Les atteintes à l’obligation de loyauté. . . . . . . . . . . . . . . Les incidences des irrégularités commises dans les procédures de redressement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231-13 231-15 231-17 231-19 231-21 § 2 Les incidences du principe d’assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales La possibilité de se prévaloir des principes applicables en matière pénale : l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen . .