Cass Com 19 Nov 1996

La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221

avec bénéfice a été la cause déterminante de la récession économique de l’Europe pendant des siècles 3 . En 429 J C, les Vandales débarquent en Afrique du Nord et 10 ans plus tard, Genséric leur roi, aidé par les tribus berbères entrent à Carthage le 19 Oct. 439. Pendant un demi-siècle, ce roi fera fleurir le commerce en Méditerranée à partir de Carthage sur l’Andalousie (pays des Vandales), sur la Mauritanie et le Maroc, sur toutes les Iles de la Méditerranée occidentale et sur toute la côte sud de

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect

SEBC dans la future Constitution européenne, telle qu'elle est rédigée dans le projet adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, n'entraînera pas de modifications de fond des dispositions actuellement en vigueur (V. Avis BCE 19 sept. 2003, JOCE, no C 229, 25 sept.). 3. Cette capitis deminutio par rapport au rôle qu'elle jouait avant la naissance du SEBC et l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire ne doit pas masquer le fait que la Banque de France

I. Le couple Le couple traduit une relation amoureuse d'abord, mais cette relation peut se transformer en relation sociale, celle du couple marié, celle des concubins, éventuellement liés par un PACS (Pacte civil de solidarité depuis la loi du 15 nov. 1999). Le concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d'un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l'ordre de 300000 mariages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés

rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS ET RÉELS

l’exécution d’une obligation de faire devient inutile, l’obli de MED disparait. Ex : obligation de livraison, commande destinée à un évènement particulier, alors la MED n’est plus nécessaire. Inutilité de MED en tant que sommation d’exécuter. Décision ch com 7 déc 1993 IVème partie n°461. La MED disparait aussi quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses :

rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS ET RÉELS

Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir ou de faire subsister une relation hors mariage; elle a été abandonnée : Cass. Civ. 1e, 3 fév. 1999. droit des

juil. 1975. Au plan civil, jusqu la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de ladultre. Dans le divorce, ladultre tait une cause premptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975 aujourdhui, le caractre fautif est parfois discut. Une dernire sanction, indirecte, rsultait de la nullit des libralits faites en vue dobtenir ou de faire subsister une relation hors mariage elle a t abandonne Cass. Civ. 1e, 3 fv. 1999. droit des obligations