Cass Com 19 Nov 1996

En outre, la déconvenue des clients tient souvent à l’emploi, à tout instant, des mots « fonds à capital garanti » ou « garantie intégrale du capital à l’échéance hors commission ». Cet assemblage de mots peut leur fait croire qu’ils récupéreront 19 nécessairement le capital investi au terme du contrat. Pourtant, tous les spécialistes savent que ces fonds garantis peuvent ne pas être sans risque dès lors qu’ils dépendent en tout ou partie des paramètres du marché. En général, cette précision n’apparaît

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

cadre du plan de formation Départ codécidé : DIF et période de professionnalisation Départ à l’initiative du salarié dans le cadre du CIF Rôle de l’encadrement Dans le cadre du plan de formation Définition et contenu 17 18 18 18 18 18 18 18 19 21 21 21 21 22 23 25 25 FORMATION CHOISIE PAR L’EMPLOYEUR 25 43 45 45 45 45 45 46 46 46 47 48 48 48 49 49 51 51 52 53 54 54 54 54 54 55 55 55 55 57 57 57 57 57 58 58 Numéros juridiques • Liaisons sociales • Avril 2010 5 Sommaire Numéros

électronique. Leur fonction : délivrer des portemonnaie électronique. Les textes européens imposent des règles de gestion financière assouplie et des mesures de protection particulière des clients. Elles ont été prises en compte par les règlement du 20 nov 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. Ces établissements de crédit sont soumis aux exigences de la loi bancaire. 2.1.1.3. Paragraphe 3 : Les catégories spécifiques Certains pro peuvent accomplir des opérations

la RTD civ. 1992. 169 Toutefois, la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense (Civ. 1re, 16 avr. 1996, no 94-13.803 , Bull. civ. I, no 180 ; JCP 1996, I, 3962, no 3, obs. Wiederkehr ; Defrénois 1996, 1443, obs. Champenois ; RTD civ. 1996, 584, obs. Hauser – Sur la prise en compte de telles cotisations lors de la liquidation, V. Civ. 1re, 23 mai 2006, no 05-11.512 , Bull. civ. I, no 259 ; D. 2006, IR 1634 ; JCP 2006

périssables acheminées sous températures dirigées : décret 12/02/01 - Transport d’animaux vivants : décret 12/02/01 - Transport d’objets indivisibles par convoi exceptionnel : décret 16/06/00 - Transport de véhicules roulants : décret 19/07/01 - Transport de fonds : décret 19/07/01  A ces différents contrats types, il faut ajouter un contrat type en matière de sous-traitance : Il existe en tout état de cause un contrat type général du décret du 6/04/99 qui couvrira la prestation de transports.  Certains

sentence a été rendue. Les seuls documents que le demandeur doit fournir sont ceux qui sont définies à l’article IV de la Convention. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler le principe par une décision du 9 octobre 1970[19]. Il résulte également de la Convention de New York elle-même que le fait qu’une voie de recours en annulation, soit encore ouverte à l’encontre de la sentence dans l’Etat d’origine ne suffit pas à la rendre non obligatoire au sens de la Convention

institutions organisant la conciliation (Source : Bull. Cour internationale d'arbitrage CCI, nov. 1994, p. 6), les chiffres, c'est une constante, incitent à la modestie. Ainsi, pour la CCI, entre 1988 et 1995, 2 000 demandes d'arbitrage ont été déposées ; dans le même temps, seulement 54 de conciliation l'ont été. Sur ces 54, 16 ont été acceptées par l'autre partie et, sur ces 16, 5 succès ont été obtenus. Depuis 1996, les résultats seraient meilleurs. Pour le règlement du CIRDI, depuis 1966, on dénombre

administratifs ni cité devant eux les administrateurs lorsque est en cause l'exercice de leur fonction. Pouv jud ne peut juger les administrateurs. La loi de 1790 a fait du ministre sont propre juge. Théorie du ministre juge traverse presque tout le 19 ème siècle. Le ministre règle les affaires qui concernent son action. Constitution de l'an 8 institue un conseil d'état. Le conseil d'état et un conseil qui conseil le pouv exécutif. A pour rôle de conseiller le gouvernement tant dans ses activités

poursuites du parquet (113-8), ainsi que respect de non bis in idem (113-9) Extension de la personnalité active en matière de terrorisme - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : D. 2013, p. 194, com. M.-H. Gozzi : insertion d’un article 113-13 pour étendre la compétence de la loi française aux actes terroristes commis à l’étranger : « la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre