Cass Com 19 Nov 1996

conventions multilatérales. Deux d’entre elles concernent plus particulièrement les relations de travail : • la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ; • la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire < > La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de la notion de dette de ménage. Ainsi, relèvent de la solidarité: les redevances, loyers, charges de copropriété (cf. Jurisprudence sous l'art. 220), tous les contrats de fourniture afférents au logements. Dans un attendu (Dalloz 2011, 1045) la Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2010, énonce que « L'art. 220 a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sans distinguer enre l'entretien actuel et futur du ménage ».

que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1 re civ. (ou Civ. 1 re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information

pas titulaire ». 13 CE 3 novembre 1989, Blanquié, Recueil Lebon, tables p. 817 : une décision du préfet suspendant un permis de conduire ne constitue pas la sanction d’une faute, mais une mesure de police administrative. Et dans le même sens : CE 19 mars 2003, Leclere, Recueil Lebon, p. 136 : les mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le préfet en vertu de l'article L. 224-7 du code de la route constituent des mesures de police administrative. 14 CE avis 27 sept. 1999, Rouxel

demander au juge la destruction et remise en état de ce qui a été fait par contravention a un engagement. Pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice. Le créancier doit simplement démontrer la violation d’une obligation; Ex: Jp : 13 nov 97 Un bailleur avait donné un appartement a bail, le locataire avait modifié la disposition des locaux. Le bailleur demande a ce qu’il remette les lieux en état aux frais du débiteur. Les juges du fond refusent car pas de préjudice. La cassation art

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

l'artisan du commerçant, d'autres critères peuvent être utiles : il peut s'agir de la nature de l'activité (prépondérance manuelle), la taille de l'entr, l’indépendance, la qualification ou la compétence professionnelle, depuis une loi du 5 juill 1996 il existe des conditions de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités. La qualité d'artisan ou d'artisan d'art ne peut être attribuée pour certains métiers qu'à des titulaires de CAP dans leur spécialité ou aux personnes

compte par des procédures telles que le mandat ad hoc et la conciliation, mais cette anticipation devait pouvoir se décliner aussi sous la forme de la sauvegarde. En revanche, la nouvelle loi « ne nous place pas dans un contexte purement préventif »[19]. Il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire anticipée. Cette anticipation est affirmée puisque l’ouverture de la procédure de sauvegarde s’effectue lorsqu’il y a des difficultés prévisibles, avant qu’une procédure ne soit ouverte, ou qu’une

constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité, uniquement dans le but d'illustrer un article[18] ou un produit[19], de la photo d'une personne, est illicite si le consentement de cette personne n'a pas été obtenu. Le droit à l'information ne peut, en effet, pas justifier, dans une telle hypothèse, qu'il soit fait exception au droit à l'image. Deux observations

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction