Cass Com 2 Octobre 2002

ne donnant pas une image fidèle|10| §2 - La proposition du rapport Marini|12| Sous-section 2 - Un pas vers l’instauration en France d’un droit des groupes?|14| §1 - Aperçu du statut juridique des groupes en France|15| §2 - Les propositions du rapport Marini|17| Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les raisons du refus|19| §2 - Les sanctions pénales (ou quasi-pénales)

Expert-comptable, SATCF Guillaume FAUCON Avocat, associé, Cabinet LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL et associés Bernard HATOUX Doyen honoraire de la Cour de cassation Lamy optimisation fiscale de l’entreprise − © Lamy S.A. − Mars 2007 2 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Olivier HOAREAU Étudiant en Magistère de Droit des Affaires de l’Université Paris-II-Assas Philippe MARINI Rapporteur Général, Commission des Finances du Sénat Daniele HUBLER Consultant en Droit

1965 a substitué, à titre de régime. légal, à l'ancien régime. de communauté de meubles et d'acquêts le régime. de la communauté réduite aux acquêts. Cette loi a aussi supprimé un régime qui venait du droit romain: le régime. total, caractérisé par 2 catégories de biens pour la femme, les biens dotaux et les biens paraphernaux. Elle a créé le régime de la participation aux acquêts, inspiré des pays scandinaves, régime. mixte dans son fonctionnement. C'est une séparation de biens, mais au moment de

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

connaissances, tandis que la lecture solitaire d’un ouvrage est source de difficultés de compréhension sinon de contresens. Une telle lecture demande d’ailleurs plus de temps et d’effort pour l’étudiant (l’étudiant doit assister au cours et compléter par la 2 lecture d’un ouvrage). Enfin et de façon essentielle, le droit doit se parler, se discuter, être source de controverses : la parole le rend vivant. Mais toujours est-il que les étudiants sont ici parfaitement libres. Ce n’est pas le cas pour les

cet égard que l'opinion commune dénomme grève le mouvement en question. §1Les relations au plan individuel de travail L'exercice normal du droit de grève conduit à la nullité de tt sanctions disciplinaires prises sur ce fondement. (Art 1132-2 et 2511-1); la seule limite à ce principe est dans le cas ou il y a FAUTE LOURDE. La grève créant par hypothèse un préjudice à l'entreprise qui est d'ailleurs l'objectif poursuivi par les grévistes, le salarié qui a normalement exercé son droit de grève

de cette orientation, il semble d'ailleurs que la tendance soit au dépassement de la distinction entre droit et liberté. Ainsi,  dans le cadre des pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons

ou l’assemblée, il ne se souvient avoir soumis à l’une de ces formations qu’une affaire posant une question de 1 RIVERO (J.), « Nouveaux propos naïfs d’un Huron sur le contentieux administratif », EDCE 1979-1980, pp. 27-30 1 compétence »2, on en déduira simplement qu’il n’a jamais été confronté et même, plus exactement, n’a jamais dû affronter le problème tant redouté par les praticiens de l’hospitalisation d’office. A n’en pas douter, le simple intitulé de cette étude, « le dualisme

d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. » 2 PLAN INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : La liberté pour l’émetteur de déterminer les caractéristiques de ses titres I. La nature de l’action de préférence A. Une action B. Une préférence ? 1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13 II

de René David : L’arbitrage est l institution par laquelle un tiers régle le différend qui oppose 2 ou plusieurs parties en exerçant une mission juridictionnelle qui lui a été confié par celle-ci. La notion d’arbitrage : lire En droit comparé on en cherche pas les divergences de définition , on part de cette définition qui recouvre les différentes conceptions de l arbitrage Il y a 2 aspects: - la mission juridictionnelle confiée par les parties: une source conventionnelle - une mission