Cass Com 2 Octobre 2002

« La sécurité informatique dans l’entreprise » PROJET PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain .................

collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet 2005. 15 § 2. Comment choisir entre la conciliation et la sauvegarde ? 17 A. Comment articuler la conciliation avec la procédure de sauvegarde ? 18 B. Pourquoi choisir la sauvegarde ? 18 Section 2. Prévenir c’est placer le chef d’entreprise au cœur de la procédure. 22 § 1. Le chef d’entreprise : l’acteur principal de la procédure. 22

peut se transformer en obligation juridique. Technique de la novation (l'obligation naturelle se nove en obligation juridique) : – lorsqu'il y a exécution volontaire d'une obligation naturelle de la part du débiteur, dans ce cas, l'art 1235 aliéna 2 « en cas d'exécution volontaire il n'y a pas de restitution possible ». L'idée est de dire que quand le débiteur s'acquitte volontairement de sa dette, il s'engage juridiquement envers le créancier et ne peut donc plus demander la restitution de la dette

ordres juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et il est exécuté en Allemagne. Il se trouve que ce véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs

1969 - R. JOLIET, Le contentieux , cours de droit institutionnel communautaire, tome 2, Liège 1981 H. Labayle, "Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l'Union dans l'espace de liberté, sécurité et justice, RTDE, 2006 - R. LECOURT, L'Europe des juges, Bruxelles Bruylant 1976 K. LENEARTS, The future organisation of the European Courts, Research Papers in Law, 2/2005, College of Europe http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=lawpapers - R

confiance des investisseurs dans les marchés financiers. La réponse législative américaine se devait alors d’être ferme et rapide. Le 30 juillet 2002, le Président des États-Unis signa le texte voté par le Congrès le 24 juillet 2002, promulguant ainsi la loi n° 107-204 de protection des investisseurs, désormais connue comme « loi Sarbanes-Oxley de 2002 ». Ces nouvelles dispositions renforcent considérablement les contraintes pesant sur les émetteurs aux États-Unis. Elles marquent une rupture avec

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier et

particularisme du régime juridique des actes de commerce s’exprime tant à travers de la formation de ces actes, que de leur exécution et inexécution et qu’en cas de litige. A.- La conclusion d’un engagement commercial La capacité (rappel) : L’article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Les actes de commerce semblent donc ne pas pouvoir être effectués par un mineur. Ainsi, l’article L. 511-5 du Code prévoit-il la nullité des lettres de change souscrites

gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation des réponses traditionnelles apportées par l’appareil judiciaire. D’où le déplacement vers les modes alternatifs de résolutions des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport