Cass Com 2 Octobre 2002

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation des conventions, PJA 1997, pp. 939 ss. 2 enfin que des biens (ordinateurs, livres

Activité de la cours européenne des drts de l'hô, activisme. Influence outre atlanique, judiciarisme. Manière dont on entend réglementer un procès. 2 sens au mot droit : droit objectif ensemble des règles de conduite tendant à réglementer la vie. Droit subjectif, prérogatives individuelles reconnues à chacun par le droit objectif dont on peut se prévaloir aux relations à autrui en invoquant si besoin la protect°. Souvent il y a des conflits car l'humain se heurte régulièrement au désaccord d'autrui

avantages : procédure inquisitoire donc charge de la preuve est pour le juge, procédure moins couteuse, gain de temps car la décision portera sur la culpabilité et la réparation du dommage. Si action publique devant juge civil : l’article 4 alinéa 2 du CPP décide que l’action civile doit être suspendue jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé définitivement sur la culpabilité du délinquant. Le juge civil doit surseoir à statuer. « Le criminel tient le civil en état » : cette règle oblige le

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

l’information.Sous-section 2 : l’obligation de confidentialité.Section 2 : la bonne foi dans la phase contractuelle.Sous-section 1 : la bonne foi au moment de la conclusion.Sous-section 2 : la bonne foi au moment de l’exécution.Deuxième chapitre : La portée de la bonne foi en matière contractuelle.Section 1 : la bonne foi ; une règle d’ordre public.Sous-section 2 : le caractère impératif de la bonne foi.Sous-section 2 : La preuve de la bonne foi en matière du contrat. Section 2 : Les sanctions juridiques

Manuel : M ANCEL Droit des sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La

dissolution, les droits et les amendes ci-dessus visés constituent une charge de la succession ou de la liquidation ». Le IV de l’article 1754 du CGI s’applique en cas de décès d’une personne physique ou de dissolution d’une société, personne morale.2 Dans ce cas et lorsque ces personnes se sont vu infliger une sanction fiscale, la disposition attaquée prévoit la mise à la charge de la succession (personne physique) ou de la liquidation (personne morale) des pénalités fiscales prononcées contre

collective est acceptée par les juges. Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association. Si deux personnes peuvent se grouper en association et qu’à

| | | | | | | |1) Abrogation de la loi | | | | | | | |2) Annulation de la loi | | | | | | | | | |