Cass Com 2 Octobre 2002

nuance, la concision). Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots). Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques). 1 Introduction I- Essai de définition du droit 2 A- Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance

tel qu’on le comprend au niveau international ou communautaire, c’est strictement la régulation du marché. En revanche, la régulation des comportements est plutôt intégrée dans le cadre d’un droit des contrats spéciaux dans les autres pays. Section 2 : Historique Le droit de la concurrence s’inspire d’expériences vécues tant dans l’UE que à l’extérieur de l’UE. Le droit de la concurrence suit l’histoire de la vie économique des pays. ← La philosophie Générale La reconnaissance officielle

promesses à payer et les contrats synallagmatiques. En effet, en cas d’absence de contrepartie, la nullité du contrat peut très bien être obtenue. La théorie de la cause assure ainsi un rôle de protection individuelle, c’est un instrument d’équité. 2. Deux des rôles de la cause objective : vice du consentement et imprévision La cause, considérée comme la contrepartie objective de l’obligation, est présumée exister. Le défaut de cause constitue alors une source de nullité d’un contrat au titre, en

.............................................................. 7 2. Les assemblées générales extraordinaires ................................................................................ 8 3. Les décisions pouvant être prises par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.......... 8 4. Limites aux pouvoirs de l’assemblée ........................................................................................ 10 SECTION 2 : LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES .................................

modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités de l’obl peuvent se classer en 2 catégories: certaines se rapportent à la réalisation même de l’obl (elles concernent l’existence et l’exigibilité de l’obl); d’autres se rapportent soit au titulaire de l’obl (plus créanciers/débiteurs) soit à son objet (plus obl st mises aà la charge

directeur adjoint du travail ISABELLE NAULIN, contrôleur du travail ESTELLE PERRIER, inspectrice du travail FLEUR POITOU, inspectrice du travail ANNIE TOURANCHET, médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre Mise en pages : HERVÉ RINCEL 2 L’inaptitude en 50 questions Pourquoi cette brochure ? C D rect onrégionale du t avail de l emploi et de a fo mat on pro essionnel e des Pays-de la Lo re Févr er 2009 HAQUE année en France, plus d’un million de salariés se voient notifier

pour ces paiements ou ces crédits, garanties souvent liées étroitement aux instruments utilisés, comme dans le crédit documentaire, et parfois données par des banques spécialisées (BEA) ou des organismes non bancaires (CAGEX, Société d’affacturage). 2 – Pour les entreprises et les institutions financières, les activités commerciales internationales : (importations, exportations, investissements de projets internationaux) sont une source de contraintes et d’opportunités. Des techniques financières

Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique

appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du

Le raisonnement juridique *** Introduction Titre préliminaire. Le domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation