Cass Com 20 Septembre 2011 Concurrence Déloyale

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

recherchée | |dans le contrat, l'engagement personnel, la promesse (sponsio). Son développement résulterait essentiellement de| |l'accroissement des relations sociales (v. Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 10, | |pp. 20-22). | |     Les ethnologues donnent une toute autre explication. Ils mettent en avant des considérations où domine | |l'idée de réciprocité :

. . . . . . . . . . 3. Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Landesarbeitsgericht (tribunal

franchisé, du concessionnaire, du distributeur indépendant) ou pour le compte d’autrui (cas du mandataire, de l’agent commercial ou du commissionnaire) ? Les critères distinctifs sont variables et ils vont dépendre de la nature des contrats qui sont en concurrence. Le critère décisif, ici, c’est celui du transfert ou non de la propriété. Mais en pratique, il est souvent difficile de dire s’il y a ou non transfert à l’intermédiaire. Aussi il va falloir rechercher dans d’autres indices quelle est l’obligation

qui reposerait sur des règles de compétences judiciaires européennes, sur des règles européennes uniformisées de reconnaissances des jugements et plus récemment sur l'élaboration de véritables procédures européennes uniformes. La convention du 27 septembre 1968 de Bruxelles est la plus importante: signée par les 6 EM de l'UE et qui s'est étendu aux 15 EM, a élaboré des règles de compétences judiciaire dans le domaine de la matière civile et commerciale, donc pas droit pénal ou public. Convention de

droits de l’Homme et des droits fondamentaux. -­‐ Droit commercial Rapports entre entreprises : revendications de faire cesser un comportement ou d’obtenir de l’autre qu’elle agisse dans un sens ou dans un autre. Droit de l’UE ++ à Droit de la concurrence qui interdit ententes et abus de position dominante. Entreprise peut invoquer contre une autre une nullité de circulation. Ex : Une société au RU propose de la bière à ses clients (Pub), elle a dû passer un contrat pour être accueilli dans des murs

roi de France est toujours majeur (en fait elle est fixée à 14 ans, fin 14ème siècle). C'est l'âge auquel le roi va pouvoir exercer le droit personnellement. Le Régent n'est que l'exécutant du roi, il n'agit qu'au nom du roi. Ca dissuade la concurrence. Car il n'a pas d'autorité véritable: aux yeux de tout le monde il n'est là que pour le compte du roi. Dans les lois fondamentales Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne du royaume, elle n'est

2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets mobiles Memorialis Postal, Kluwer, feuillets mobiles Préambule PREMIERE CONSIDERATION :

effectivement se voir reconnaitre un droit de propriété. La CEDH protège indistinctement dans l’application de l’article 1er du protocole n°1 la propriété des biens incorporels et corporels CEDH 26 juin 1986 Affaire Van Der Macht contre Pays Bas 20 novembre 1995 Presos Compania Lavera contre Belgique 9 juillet 1986 Light Go contre RU. Le Conseil Constitutionnel 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information. Il reste que les droits incorporels