Cass Com 20 Septembre 2011 Concurrence Déloyale

CONTROLE DE L’ACTIVITE BOURSIERE, LE DROIT DU TRAVAIL). CE DOMAINE EST PAR AILLEURS, LE LIEU DE 2 RENCONTRES DE FORCES PARADOXALES (CAPITAL ET TRAVAIL, PRODUCTION ET CREATIVITE, PRISE DE RISQUES ET PERENNITE, LIBERTE ET PROTECTION DE LA CONCURRENCE, ETC.) DONT ON ATTEND UNE SYMBIOSE, PROBABLEMENT UTOPIQUE PARCE QU’IMPOSSIBLE. D’AUTRES DOMAINES DU DROIT RESTENT IMPERATIFS POUR COMPLEMENTER CE QUI VEUT RESTER UNE INTRODUCTION DE SENSIBILISATION : NOTAMMENT LE DROIT FISCAL, LE DROIT INTERNATIONAL

Enfin aux sources nationales et internationales s’ajoute les règles de l’UE. Elles interviennent essentiellement sous l’angle du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Le législateur européen n’ambitionne pas de règlementer tel ou tel contrat mais adopte des règles concernant la consommation ou la concurrence, ce qui rejaillit sur la réglementation des contrats en particulier. D’importantes directives ont été adoptées puis transposées, p. ex. la directive sur la responsabilité du

rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger la partie faible, le droit de la concurrence quant à lui tente à préserver le principe de libre concurrence et à éviter que le partenaire économique en situation de dépendance ne soit léser. En dernier lieu, la technique contractuelle connaît

........................................................................................ 19 II – Les effets de la nullité.............................................................................................................................. 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick

non-commerçant a le choix entre le TGI et le T.Com. La jurisprudence a jugé que dans la mesure où on avait une clause attributive de compétence au T.Com., elle pouvait imposer au non-commerçant d’aller devant le T.Com. Finalement, dans un arrêt Ch. Com. 10 juin 1997, la C.Cass. a jugé qu’une telle clause attributive de compétence était inopposable à un défendeur non-commerçant. Toutefois, elle est parfaitement valable dès lors qu’elle est opposée à un commerçant. Synthèse sur les clauses : En

européens ? Beaucoup d’observateurs ou d’acteurs avertis du monde du football – à l’instar de Michel Platini ou Karl-Heinz Rummenigge – en doutent et plaident au contraire pour une régulation européenne, qui viserait à harmoniser les règles de la concurrence et l’instauration d’un « fair-play financier ». Depuis le début de la Présidence Française de l’Union Européenne, la France est, et doit rester, à la pointe de cette volonté de régulation que l’on croyait naguère hors d’atteinte et qui, aujourd’hui

averti est moins expert que le professionnel, quel est pour autant son niveau d’expertise ? Est-ce un béotien ? Un consommateur ? Actuellement, une instance est en cours devant le Tribunal de l’UE et l’avocat général a rendu des conclusions en mai 2011 qui ne nous aide pas forcément mais l’arrêt rendu pourra peut être nous apporter des réponses puisque les conclusions disent que l’observateur n’est ni l’homme du métier ni l’utilisateur ordinaire. Ça ne nous avance pas beaucoup. Si on cherche à trouver

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 10 langues vivantes • Anglais obligatoire pour toutes les écoles. • 2e langue pour certaines ESC*: allemand, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. • Ces épreuves sont d’une durée moyenne de 20 minutes. • Elles consistent en : – l’audition et le commentaire d’un texte non technique, enregistré, – une conversation. Le texte est proposé au candidat et la traduction de certains passages peut lui être demandée. La conversation ne doit pas être

ADMISSIONS SUR TITRE BAC +2 EN 1RE ANNÉE (PASSERELLE 1) Langues vivantes • Anglais obligatoire pour toutes les écoles. • 2e langue pour certaines ESC*: allemand, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. • Ces épreuves sont d’une durée moyenne de 20 minutes. • Elles consistent en : – l’audition et le commentaire d’un texte non technique, enregistré, – une conversation. Le texte est proposé au candidat et la traduction de certains passages peut lui être demandée. La conversation ne doit pas être