Cass Com 20 Septembre 2011 Concurrence Déloyale

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur) Un droit de protection : Cf droit de la concurrence ou droit du travail 3 sources d’infériorité du consommateur : sa compétence (peut

vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait réservé dans un premier temps aux contrats internationaux. Suite à cette prise de position, la commission a déclaré soutenir ce projet, qui a annoncé une directive pour la fin 2011. Pour créer ce système optionnel de droit des contrats. L’objectif est d’assurer la protection des PME qui peuvent

L221-17, ensuite la société en commandite simple SCS L222-1 à L22-12, la SARL L223-1 à L22-43, la société en commandite par action SCA L226-1 à L226-14, la société anonyme SA L225-1 à L225-270 et enfin la société par actions simplifiées SAS L227-1 à L227-20. L’articulation de ces deux ensembles s’opère de la manière suivante : la clef est fournie par l’article 1834 du Code civil qui dit que les dispositions du droit commun de l’article 1832 sont applicables à toutes les sociétés s’il n’est pas disposé

peuvent aussi être imposées par loi ou JP. La JP découvre des obligations accessoires là où les parties ne l’ont pas précisé et donc elle élargit le domaine de la responsabilité contractuelle. - le dommage doit résulter du contrat lui-même, 1 décembre 2011, contrat entre la SNCF et un client, il s’agit d’un abonnement pour le trajet paris Marseille, le client se trompe de train et tombe, cassation, considère que le contrat lui-même n’a pas donné lieu au dommage lui-même car le train pour limoge n’était

des règles de la responsabilité délictuelle Que ce soit la responsabilité soit du fait d'autrui ou non (1384 alinéa 1 ou non) : dans le cadre contractuel, on ne peut pas faire application d'un texte de responsabilité délictuelle (CC° 15 décembre 2011). Justification : en règle générale, le régime de la responsabilité contractuelle est moins favorable pour la victime que le régime de la responsabilité délictuelle. Il y a des limitations possibles en matière contractuelle, légales ou conventionnelles

Dès cette époque est venue en effet l’idée d’unifier progressivement les droits sociaux nationaux, en raison des flux de main d’oeuvre. Les Etats membres convenaient d’adopter un minimum de justice sociale, ce qui permettait d’établir une saine concurrence. En 1936, 62 Etats en étaient membres. Aujourd’hui, ils sont 177. De nombreux Etats, nouvellement constitués à l’est se sont joint à l’OIT. Sa remarquable longévité tient sans doute à sa structure tripartite prémonitoire (comprenant des représentants

des pratiques, il semble bien que ce soit finalement une illusion : on a voulu poser un cadre pour éviter les dérives ; finalement, on a dérivé avec le cadre... La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit

SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier

le sujet, les discussions transatlantiques entrent en phase finale. Les deux parties se montrent confiantes et optimistes : l’intégration accrue des économies canadienne et européenne et la libéralisation accrue de nos marchés stimulera la concurrence, source de nouvelles possibilités, ce qui contribuera in fine à la création d’emplois et à la baisse du chômage. Toutefois, d’aucuns ont récemment brocardé l’Aecg dans lequel ils voient un Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) sous un autre