Cass Com 21 Novembre 2000

juridique et judiciaire la jurisprudence. Ce dernier doit, après vérification du bien fondé de la demande, désigner l’expert5 mais il ne doit en aucune manière intervenir dans le débat sur les méthodes d’évaluation. Dans un arrêt récent du 23 novembre 20056, la Cour d’appel de Paris a décidé que « la compétence de la juridiction saisie est liée au choix du nom de l’expert dont la désignation est sollicitée ; que même s’il apparaît que le premier juge a précisé la mission de l’expert pour faire

en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression. © LexisNexis SA

conséquence d’augmenter les engagements des associés ou des actionnaires. Dans ce cas, l’opération doit être adoptée à l’unanimité (art. 1836 al. 2 du Code civil). Pour illustration, la Cour d’appel de Paris en a jugé ainsi dans un arrêt rendu le 24 Novembre 1980 à propos d’une société anonyme coopérative ouvrière à capital variable ayant absorbé une société anonyme de droit commun. Une opposition doctrinale est née de l’hypothèse où une SAS absorbe une société d’une forme différente. Rappelons que

délai prévu par cette protestation. 19 -Le transit de marchandises« al. 4 : A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf dans le cadre de fraude de celui- ci. » Par un arrêt du 21 février 1995 la Cour de cassation confirme certaines obligations du consignataire de la cargaison. Celle- ci estime, en effet, qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 03/01/1969, de l’article 20 du décret du 19 juin 1964 et de l’article 52 du décret

famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second

l'équité afin que la justice s'exerce pleinement et efficacement pour toutes les personnes qu'elles soient publiques ou privées. La position audacieuse adoptée par la Cour de cassation française dans l'arrêt Etat du Quatar c/ Société Creighton en juillet 2000, permet de nourrir l'espoir - aussi infime soit-il - d'une évolution future des mentalités vers l'abandon du principe de l'immunité d'exécution des personnes publiques en matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour décida

prévu par cette protestation. 19 -Le transit de marchandises« al. 4 : A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf dans le cadre de fraude de celui- ci. » Par un arrêt du 21 février 1995 la Cour de cassation confirme certaines obligations du consignataire de la cargaison. Celle- ci estime, en effet, qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 03/01/1969, de l’article 20 du décret du 19 juin 1964 et de l’article 52 du décret

invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement

présentation de vêtements en vitrine avec affichage du prix, stationnement du car ou du taxi à la borne de départ, etc.). L'auteur de l'offre doit avoir la volonté de laisser le dernier mot à son destinataire. Il ne peut se rétracter à sa guise (Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.477). La proposition doit être ferme et manifester de la sorte la volonté de l'auteur de s'engager. Une offre peut toutefois, être assortie de réserves. Ces réserves ne peuvent cependant être générales au point de laisser