Cass Com 21 Octobre 1997

| | | |Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. | | | |Les statuts de Marseille

article du code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence article du code et

d'Alberto Korda. Nom de naissance Surnom(s) Ernesto Guevara Le Che Che Guevara 14 juin 1928 Rosario,  Argentine 9 octobre 1967 (à 39 ans) La Higuera,  Bolivie Argentin Guerillero Homme politique Médecin Déclaré citoyen de Naissance de  Cuba Naissance Décès Nationalité Profession(s) Distinctions Ernesto Guevara (né le 14 juin 1928 à Rosario, Argentine, et exécuté le 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie), plus connu sous le nom de Che Guevara ou Le Che (prononcé communément /(t)ʃe.ɡe.va

clause, on trouve généralement dans les cautionnements bancaires une clause selon laquelle la caution ne fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. Ainsi, l'erreur sur la solvabilité est rarement plaidée. 1er octobre 2002, Chambre commerciale : A été admise la nullité d'un contrat de cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur, alors qu'il n'y avait pas de clause indiquant que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur une condition déterminante

contrats : un droit commun européen de la vente. Les institutions européennes se sont saisies du débat avec pour objectif de favoriser les échanges au sein de l'UE. Pour y parvenir, le parlement européen a émis une proposition de règlement du 11 octobre 2011 consistant à proposer un règlement pour un droit commun de la vente. Comment ? En unifiant tous les droits des états membres, en ne les modifiant pas mais en proposant un droit supplémentaire. Le nb d'états réfractaires aurait augmenté depuis

Lorsque mesurer la performance s’envisage comme un outil d’aide à la décision : le cas de la performance des agences bancaires Aude DEVILLE1 LEG-FARGO, IAE de Dijon – Université de Bourgogne, Pôle d’Économie et de Gestion, 2 bd Gabriel, BP 26 611, 21 066 DIJON cedex Tel : 00.33.3. 80.59.35.05. E-mail : aude.deville@u-bourgogne.fr Hervé LELEU CNRS/LEM et IÉSEG School of Management Université Catholique de Lille 3 rue de la Digue, 59000 Lille Tel: 00 33 3 20 13 40 60. E-mail : h.leleu@ieseg

examens médicaux et permet de constater l’inaptitude dès la première visite par le médecin du travail ? 20) J’ai eu ma première visite de reprise, la deuxième est prévue dans deux semaines, puis-je prétendre à une rémunération durant cette période ? 21) La sécurité sociale a suspendu mes indemnités journalières mais le médecin du travail que j’ai vu en visite de pré-reprise, ne me juge pas apte à reprendre mon travail. Je n’ai du coup plus aucun revenu, ni salaire, ni indemnité journalière de la CPAM

depuis. Si les contrôles de constitutionnalité et de 1 Sur le distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception

Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la Constitution : en matière de procédure Civile, relèvent seuls du domaine législatif : o la création de nouveaux ordres de juridiction o le statut des

1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B. 1. LES