Cass Com 21 Octobre 1997

d’administration et pouvoir dans l’entreprise, Professeur de l’Université de Dijon et Doyen de la faculté de Sciences Economiques et de Gestion, Octobre 1993 G. Charreaux, JP. Pitol-Belin, Le Conseil d’administration, lieu de confrontation entre dirigeants et actionnaires, respectivement professeur et maître de conférences en Sciences de Gestion, à l’Université de Bourgogne, Octobre 1991 16 [Texte] [Texte] ANNEXES Le Figaro mai 2010 L'ancien PDG du géant du BTP Vinci, Antoine Zacharias, qui était

d’Entreprise) et opérations relatives aux structures des entrep (opérations de concentration) Toutefois art 81§3 TCE : exception à art 2 est l’atteinte à conc possible si progrès éco! Communication de comm sur les marchés pertinents, JOCE C 372, p 5, 9 déc 1997 Rapport de 2001 du conseil de la conc, étude thématique « le marché pertinent » 17.10.07 2 types de normes textuelles : 1) Règles ayant pour objectif de maintenir processus concurrentiel entre les entreprises : o règles destinées au contrôle des

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

principe instituant l’égalité entre les actionnaires devant l’exercice du droit de vote. Sont aussi prohibées les conventions par lesquelles un actionnaire remet irrévocablement son droit de vote aux mains d’un autre actionnaire(1) ou par 1), Cass- com. 14mars 1950,Rev.Sirey 1950-1,174 lesquelles un actionnaire s’engagerait directement ou indirectement à ne pas révoquer un dirigeant(2).

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

établissements publics locaux peuvent instituer une redevance pour l'enlèvement des ordures qui entraînera la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Une taxe : SPA / Redevance : SPIC. CASS com 4 juin 1991 « Blot ». TC, 21 mai 2001 « M. Messaoud E. » 4. CE sect., 27 octobre 1999, Rolin Le gouvernement a pris un décret du 9 novembre 1978, il confié l'organisation et l'exploitation de l'activité de loterie à la société "La Française des Jeux" laquelle a le caractère de personne

concernerait autant privatistes, publicistes, qu'internationalistes : celle d'une orientation de la responsabilité juridique vers l'avenir. - Elargir les fonctions de la responsabilité civile... Irrigué et conforté par la réflexion de philosophes (21), de philosophes du droit (22), de sociologues (23), et de membres de la société civile (24), un courant doctrinal jeune et grandissant, expression d'une doctrine pionnière (25), s'exprimant en sa fonction d'innovation (26), se développe depuis quelques

lorsque ce commerçant va ouvrir un compte bancaire auprès de sa banque, lorsqu’il va signer un contrat de télésurveillance, ses actes seront considérés comme des actes de commerce car ses actes se rattachent à sont activité professionnel. * 13 mai 1997 : l’acte doit être indispensable à l’exercice de son activité professionnel. Condition plus discutable et ce sont les juges du fond qui décident si tel ou tel acte et indispensable à l’activité professionnelle. Cette théorie de l’accessoire commercial

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15