Cass Com 21 Octobre 1997

à son commettant. L’exercice de cette activité resta libre jusqu’au moment où les pratiques indélicates de certains intermédiaires de transport conduisirent les pouvoirs publics à règlementer la profession. Tel fut l’objet d’un décret- loi du 30 octobre 1935. Depuis la publication de ce texte, l’activité de ces intermédiaires est reconnue officiellement par le Code des douanes (art. 86 à 94). L’étendue de leurs pouvoirs et le statut de leur profession sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 1986.

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

pourra en résulter, et la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés »

contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février

de couvertures périodiques. Pour ces instruments financiers, l’information des investisseurs et leur protection s’opèrent essentiellement à travers les règles de bonne conduite issues de la directive 2004/ 39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marches d’instruments financiers et de ses mesures d’application. 123 123 818 B. — Une communication à des personnes présentant une information suffisante Notion de communication Alors que la notion d’appel public

vaut que pour l’avenir. De même, en droit des sociétés, la nullité d'une société prononcée par la justice met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat, et les engagements pris à l'égard des tiers de bonne foi sont maintenus, sauf exceptions [21]. Par ailleurs, en droit privé comme en droit administratif, un partenaire d'un contrat annulé peut parfois être indemnisé par l'autre partie, une fois les restitutions réalisées, non plus au titre de la responsabilité contractuelle (le contrat était

.............................p. 21 A. Régime des restitutions......................................................................................................................................................................................... p. 21 B. Transmission des contrats.....................................................................................................................................................................................p. 21 C. Clause de non concurrence...

rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 novembre 1970 par le tribunal d’instance de Rennes. Il est à noter qu’à l’époque où l’arrêt a été rendu, l’âge de la majorité était à 21 ans et l’âge requis pour obtenir le permis de conduire était de 18 ans 4 8 Classification et capacité Cass. civ. 1ère, 12 juin 1990 Sur le moyen unique : Vu l'article 1125-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque

commerce électronique • (24412) Numérique et atteintes à la propriété intellectuelle : de quelques aspects principaux, par COSTES LIONEL (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°21, p.66-73) • (24411) La place du Droit dans la Société de l'Information, par BERBINAU JEAN (Revue Lamy Droit de l'immatériel 2006, n°21, p.74-76) • (24414) La prise en compte juridique des technologies émergentes : une nécessité en informatique, par SAUREL PIERRE/PETRONE JULIEN (Gazette du Palais 2006, n°291

finalement très préjudiciables à la société, ou d’un défaut de surveillance du personnel. A ce propos, une gérante d’une société exploitant une maison de santé a été condamnée au paiement d’une partie du passif social au titre de sa responsabilité civile. [21] Les dirigeants peuvent aussi engager leur responsabilité lors de la cessation des fonctions. Il en est ainsi  en raison de leur démission même lorsque celle-ci s’effectue sans juste motif ou encore lorsqu’elle présente, à raison des circonstances