Cass Com 22 Février 2005

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

du 4 octobre 1958, il n’y a que deux articles concernant le droit ou la procédure pénale. Le premier est l’article 66 : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Le second a été inclus à la Constitution par une loi du 26 février 2007, il s'agit de l’article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Le bloc de constitutionnalité recèle lui aussi des garanties de droit pénal, notamment dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789

exceptionnellement l’acquisition du nom par l’autorité publique. a- Transmission du nom par filiation La loi du 4 mars 2002 qui a modifié la dévolution de nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 est entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2005. Désormais les nouvelles dispositions relatives au nom de famille sont introduites dans une section V indépendante du type de filiation. Cela signifie que les règles de dévolution du nom constituent des dispositions communes à toutes les filiations

l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne. En fait

leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le terme ford est le tribunal compétent du lieu. Au niveau international règles applicables. Tte les règles de drt international privé = règles nationales (ttes conf sur le site de l'ONU). Date donnée = date d'adoption

restitution. En pratique, elle concerne tous les crédits-bailleurs, les loueurs (mobiliers ou immobiliers), ainsi que tous les vendeurs bénéficiaires d’une clause de réserve de propriété dont le contrat "a fait l’objet d’une publication" (art. L. 621-115 C. com).L’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 renvoie sur ce point au décret relatif à la publication des opérations de crédit-bail en matière mobilière (D. n°72-665 du4 juillet 1972).Il précise également que cette publicité doit permettre d’identifier

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent

contractuel (clause exclusive de responsabilité dans le contrat par exemple). La réponse de principe donnée par la jurisprudence est qu’il n’y a pas d’option, de subsidiarité, et a fortiori pas de cumul des responsabilités pour le demandeur (CassCiv, 11/01/22 ; GAJP, n181) : la Cour a très tôt jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions des

particulièrement en droit de la responsabilité civile[10] . En France également, des groupes de travail ont discuté de l’instauration des dommages-intérêts punitifs, notamment l’avant-projet de réforme du droit des obligations dirigé par Pierre Catala en 2005, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon en 2007 et la commission d’information sur les évolutions nécessaires à la responsabilité civile en 2009, dirigés par le sénateur Laurent Béteille. Le cœur du problème n’est donc pas seulement de

remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en oeuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison. Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) : les réfrigérateurs ; les réfrigérateurs-congélateurs ; les congélateurs ; les machines à laver le linge ; les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ; les lave-vaisselle ; les cuisinières ; les fours à encastrer ; les tables de cuisson