Cass Com 22 Février 2005

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

remercie le Directeur de l’I.S.C.A.E, le corps professoral de cet institut et le corps administratif dont la contribution et les efforts ont permis de réussir le cycle supérieur d’expertise comptable. 2 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties SOMMAIRE Page INTRODUCTION …………………………………………..………………………………………….11 PREMIERE PARTIE : CONCLUSION DE LA GERANCE-LIBRE : CONDITIONS

correspond pas simplement à la rémunération d'un service rendu au contribuable. C'est le cas notamment parce que ces prélèvements ne sont pas institués pour rendre un service au contribuable, mais pour des motifs d'intérêts général ou d'ordre public : CE, 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux. De même, certains impôts sont institués en compensations d'un surcroît de charge publique. Notamment les autorisations de l'urbanisme. Pour autant, ces prélèvements sont bien des impôts

décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17

que sur l’ensemble de la matière, sur des principes, plutôt que sur l’organisation générale. Il est ainsi surprenant de constater qu’aucun ouvrage français contemporain de référence ne soit consacré au droit de la preuve alors que l’arrêté du 13 février 1986 portant organisation du premier concours d’agrégation de droit privé et sciences criminelles intègre, dans le programme de l’épreuve d’admissibilité, « la théorie générale des preuves en droit privé » (art. 10). Les candidats au professorat doivent

du 12 décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

émises ou garanties par l’État : 33,1 % ; actifs immobiliers : 3,7 % ; actifs monétaires : 6,4 % ; autres : 2,7 % (Source : FFSA-GEMA, Banque de France. « L’essentiel de la FFSA. 2010. Tableaux de bord de l’assurance et organisation de la FFSA », p. 22). « La première impression est toujours la bonne, surtout quand elle est mauvaise » (Henri Jeanson). On ajoutera que la crise financière de 2008/2009 a nécessairement atteint nos assureurs par la chute généralisée du cours des actions, le risque de

la Communauté internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions (v. R. Pelloux : Vrais et faux droits de l’homme - RDP 1981 p.53; M. Prieur: Les nouveaux droits, AJDA 2005 p. 1157), comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect