Cass Com 22 Février 2005

de doctrine : Atias Ch., « A propos de la rétroactivité de la jurisprudence : Sur les revirements de jurisprudence », RTD civ, 2005 Canivet G., Molfessis N., « les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ?», JCP, 2004 Heuze V., «  à propos du rapport sur les revirements de jurisprudnece – une réaction entre indignation et incrédulité », JCP G, 2005 Huglo J.-G., « Dossier : la sécurité juridique », Les cahiers du Conseil Constitutionnel n°11, décembre 2001. Libchaber R., «Retour

collectivité : 1) une assemblée (réunions périodiques) 2) un organisme chargé de la gestion courante 3) un représentant du Roi. - La R° précise qu'il s'agit de réaliser la Décent°, mais que celle-ci n'= qu'au plan admin. Une Instruction de l'AN du 22 AVril 1790 rappelle que les ass admin ne sont chargées que de fonctions admin et d'aucunes fct°s législative ou judiciaire. Or ces risques d'intrusion vont se réaliser du fait de l'élection de tous les organes admin d'ou = l'anarchie s'instaure en F

MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Mes plus vifs remerciements à Mademoiselle AUTEM, pour ses précieux conseils, sa rigueur et sa disponibilité. Merci à Dhaou, à ma famille, et à mes ami(e)s,

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

au moins opportun, dans de tels cas, de ne pas stipuler de seuil précis mais préférablement une amplitude entre deux montants. 3. Mise en œuvre de la garantie – Préjudice indemnisable – Surévaluation des capitaux propres - Dol Par un arrêt du 2 février 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la portée des déclarations d’usage relatives à la sincérité et l’exactitude des comptes de référence. L’incidence pratique de cet arrêt, un peu plus ancien que les autres arrêts évoqués

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée

détail, Abondante jurisprudence puis à une réglementation qui n’est pas en tout point parfaite, le conjoint du commerçant peut choisir entre plusieurs statuts, Le choix du statut loi du 10 juillet 1982 ( choix rendu obligatoire par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME le conjoint d’un chef d’entreprise et travaillant dan l’entreprise familiale doit choisir parmi l’un des 4 statuts : - la société entre époux - le salariat - la collaboration formelle ou informelle a. le conjoint

d’agrément par l’établissement de crédit. La jurisprudence française était alors plutôt favorable à la nullité des contrats que l’établissement de crédit a conclu. Depuis l’arrêt de la Chambre plénière du 4 mars 2005, confirmé par celui de la Chambre commerciale du 7 juin de la même année, la Cass a opéré un revirement de jurisprudence. Le délit d’exercice illégal de la profession bancaire pour méconnaissance de l’agrément ne peut en l’état de cette jurisprudence être assorti de sanctions civiles. Cette