Cass Com 22 Juin 1999

personne intéressée, le contrat conclu est un contrat de vente. En revanche, si le produit a été fabriqué pour un client déterminé selon les spécifications que celui-ci a demandées, on sera face à un contrat d’entreprise. Illustration récente : Cass. 3ème civ. 27 février 2008, Dalloz 2008 p.780 Ce problème de qualification est très important pour le client car la prescription GVC est de 2 ans (à partir de la découverte) dans le contrat de vente alors que la prescription de droit commun

Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990, Bull., civ. I, n° 234. Document 15 : Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull., civ. I, n° 41. Document 16 : Cass. com., 31 mai 1994, Bull.

et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par l'ouverture, le 1er janvier 1999, de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) entre onze États de la Communauté dont la France, qui, répondant par ailleurs aux conditions exigées par le Traité (« critères

l’absence déclarée de l’un des époux. Mais, au-delà de cette disposition, le législateur sénégalais est revenu, dans une disposition particulière, sur cette cause de divorce qu’est l’absence déclarée. En effet, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 22 du code de la famille : « Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence ». Cette disposition légale impose au conjoint présent l’invocation de l’absence déclarée pour obtenir le prononcé de son divorce

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

cour de cassation notamment en ce qui concerne les mutuelles, c. cass arrêt 1997. Il en va de même pour certaines activités que pourrais toucher les associations sportives, c.cass 1997 sur la Ligue nationale de football. Pour les organises ayant un principe social, exclus le droit de la concurrence. Pour le droit de la concurrence peu importe la structure juridique de l’entreprise, personne de droit public ou de droit privée, c cass 2010. Peu importe aussi l’absence de personnalité morale de l’entité

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux parmi

équivalente à celle du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il est ainsi décidé que la loi nouvelle, même d’ordre public, ne peut, en l’absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir de contrats conclus antérieurement Civ. 3°, 11 juin 1997, Bull.129, Civ. 1°, 17 mars 1998, Bull.115). De même, en l’absence de dispositions expresses de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d’ordre public particulièrement impératives, des contrats d’édition demeurent