Cass Com 22 Juin 1999

preuve littérale (V. n° 7 à 21). 3. –   L'article 1316-1 du Code civil affirme l'égalité entre l'écrit papier et l'écrit électronique comme mode de preuve littérale, mais à la condition que ce dernier réponde à certaines exigences techniques (V. n° 22 à 27). 4. –   Une convention préalable sur la preuve permettra d'admettre tout écrit électronique entre les parties ; à défaut d'une telle convention et confronté à un conflit de preuve littérale, le juge décidera quel titre lui paraît le plus vraisemblable

dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires (OHADA) a été instituée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993. ce traité conclu par quatorze États

dans certaines formes, à soustraire ses biens propres aux poursuites des créanciers de son entreprise, qui s’est ainsi vu dotée, dans certains cas, d’un passif personnel (EURL).» P. Didier, Traité de droit commercial, T 1, « L’entreprise », PUF, éd. 1999. 2. – L’entreprise sociétaire Afin d’acquérir une bonne vision d’ensemble du paysage des sociétés en France, vous remplirez le tableau suivant. Les particularités de chaque type de sociétés seront abordées plus précisément l’an prochain, dans le cadre

code civil). On qualifie lege fori (Cass, 1ère civile, 22 juin 1955, Caraslamis) Dans ce cas on peut dire que les parties ont effectivement la libre disposition de leurs droits (Arrêt du 19 avril 1988, Roho), donc concernant l'obligation pour le juge d'appliquer la règle de conflit des lois il fallait regarder si les parties avaient invoqué l'application d'une loi étrangère. Depuis l'arrêt Mutuelles du Mans de la Cour de Cassation en date du 26 Mai 1999, si les parties n'invoquent pas la règle

and ionic solutions. New-York: Wiley; 1999. p.465-78. COMMUNICATION DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon daughter dosimetric and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple : (5) Dupont P. Les effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin

les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière

consentement vicié concerne tous les vices du consentement régissant le droit des obligations, mais il ne semble pas que la violence soit concernée, c’est l’absence d’affectio societatis qui est généralement concerné. Il s’agit selon un arrêt du 3 juin 1986(7) de la collaboration « de façon effective à l’exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes ». Sinon, on peut retrouver l’erreur qui

secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée

transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission