Cass Com 22 Octobre 2002

personne intéressée, le contrat conclu est un contrat de vente. En revanche, si le produit a été fabriqué pour un client déterminé selon les spécifications que celui-ci a demandées, on sera face à un contrat d’entreprise. Illustration récente : Cass. 3ème civ. 27 février 2008, Dalloz 2008 p.780 Ce problème de qualification est très important pour le client car la prescription GVC est de 2 ans (à partir de la découverte) dans le contrat de vente alors que la prescription de droit commun

? 113 DECISIONS DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient au 11 octobre 1963 ; Que les notaires Laurent et Sidoux ont été commis pour procéder à la liquidation ; Qu'ils ne purent se

renommée et particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

pour le médecin, de ne pas avoir informé sa mère des risques s’attachant à un accouchement par la voie basse, ce qui aurait empêché celle-ci de demander une césarienne. Or, c’est seulement depuis un arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre 1998 que le médecin doit informer son patient de l’existence de tels risques20. Toutefois, la cour de cassation déclare responsable le médecin en 2001, car il a en 1974, manqué à son obligation d’informer sa patiente sur les risques exceptionnels

dites) ou indirectement (conventions éliminant l'obligation de sécurité) à faire obstacle à la réparation des dommages corporels ; - en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a déclaré nulle et non écrite une clause limitative de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat : toute réparation était exclue par l’invocation de cette clause alors que le débiteur n’exécutait pas

l'information a bien été reçue. Cependant, la jurisprudence se montre assez souple quant à la preuve que doit rapporter le créancier, il faut mais il suffit, que la banque produise des listings et une copie du courrier qui a été adressé. → L'article L313-22 du code monétaire et financier : Le législateur a mis à la charge des établissements de crédit l'obligation de communiquer aux cautions, quelles qu'elle soit, le montant de la créance garantie en principal, en intérêt, en accessoire, en commission et

le débiteur est dessaisit, il ne peut plus avoir aucune activité commerciale, libérale, artisanale… L’idée est de restreindre la période de liquidation. §6) L’évolution postérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 : Deux textes : • Loi 22 octobre 2010   de régulation bancaire et financière   : s’intéresse aux aspects financiers de la procédure. Cette loi créée une procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA). On suppose qu’une entreprise a bénéficié d’une procédure de conciliation.

constatations et énonciations le transfert d’une entité économique autonome dont l’activité a été poursuivie par le cessionnaire et, par voie de conséquence, le maintien de plein droit du contrat de travail de l’intéressé avec le nouvel employeur » (Cass. Soc. 23 janvier 2002, inédit). La Cour a considéré que le service informatique d’un banque constitue une « activité spécifique, à savoir la partie support, assurée avec un personnel stable, formé à cette tâche, avec un matériel d’exploitation notamment informatique