Cass Com 24 Avril 1990

dernière fois par la loi du 7 août 1974. - Distribution de l'énergie électrique et du gaz combustible : Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi

de la notion de dette de ménage. Ainsi, relèvent de la solidarité: les redevances, loyers, charges de copropriété (cf. Jurisprudence sous l'art. 220), tous les contrats de fourniture afférents au logements. Dans un attendu (Dalloz 2011, 1045) la Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2010, énonce que « L'art. 220 a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sans distinguer enre l'entretien actuel et futur du ménage ».

portée très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

reconnaissance des sentences arbitrales par les ordres juridiques étatiques et leur exécution forcée constituent le domaine d’élection des conventions internationales sur l’arbitrage mais aussi du droit communautaire. Le protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage portait principalement sur la reconnaissance de la validité des conventions d’arbitrage et sur la compétence des Etats pour régler la procédure d’arbitrage mais en tirait déjà la conséquence que chaque

même, l’Institut français de l’environnement (IFEN) explique que si les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) ont diminué en France, celles (1) Site Internet de l’ADEME: www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux

signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

en 1791. Le 3 septembre 1791 qui vise un code de loi civile commune à tous le royaume. On parle dès lors d'un code commun à toute la France composé de textes simples et clairs. B) le Code Civil Bonaparte en est à l'origine, avec un arrêté du 24 Thermidor an VIII (1800), et par cet arrêté il a nommé une commission de quatre membres pour rédiger un Code Civil, issus du nord et du sud. Tronchet, Maleville, Bigot de Preameneu et Portalis. -Tronchet (président du tribunal de cassation) -Maleville

fondamentales exemple : La liberté du commerce ➢ Les traités internationaux art 55 de la Constitution : ils sont supérieurs à la loi même si la loi est postérieure Arrêt de la cour de Cassation Jacques Vabre 1985 et du CE Nicolo 1990 Le traité de Rome 1957 influence le droit commercial mais également et surtout le droit dérivé, notamment les directives et les règlements communautaires (en matière de droit à la concurrence). ➢ La CEDH : elle concerne le droit commercial

marocains lassés de leur conjoint de même nationalité22. Il va de soi que ce mode de dissolution du 20 Sur ce chef de compétence, v. L. CORBION, Le déni de justice en droit international privé, thèse Paris II, préface Y. Lequette, PUAM, 2004 21 Cass. soc., 25 janvier 2005, Banque africaine de développement, Bull. V., n16, p. 13, Rev. crit. DIP, 2005. 477, note I. Pingel, jugeant notamment que "l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer