Cass Com 24 Avril 1990

problème de la définition du droit, Faculté de droit de Liège, 1978; François, L., Le cap des tempêtes, Bruylant, 2001 ; Hansenne, J., Introduction au droit privé, Story-Scientia, 1990; Jassogne, C., Forges, M., Leclercq, J.F., Mougenot, R. et Van Wuytswinkel, M. Traité pratique de droit commercial, Story Scientia, 1990; Les Novelles, Droit civil, tome IV, 2 vol., Théorie générale des obligations, Larcier, 1957 et 1958; Simon, L. et alii, Les obligations en droit français et en droit belge, convergences

contrat" auquel il est expressément fait référence, (exemple, contrat de gestion entre un promoteur et un maître d’ouvrage), ou lorsque les engagements résultent de la loi (respect du coût d’objectif pour un groupe de concepteurs). DOA 26 janv. 09 24 Toutefois à voir un arrêt de la 1° civ. Du 18 mars 2003 qui considère que l’assureur de responsabilité doit garantir son assuré entrepreneur qui s’est engagé contractuellement à garantir son client maître d’ouvrage en cas de recours contre lui.

Le juge invoque de plus en plus ce principe de manière autonome en le faisant découler de l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui porte création du Conseil de la concurrence. Pour le juge, c’est un principe de nature législative (cf. CE, 1er avril 1998, Union hospitalière privée). Peut-il avoir une nature constitutionnelle ? La question s’est posée au juge constitutionnel, mais on ne peut pas dire qu’une solution claire puisse être dégagée de sa jurisprudence, contradictoire. - DC, 20

droit privé comparé ___________________________________________ 2.1.2.5 Période de l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________ 2

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

l’expert entretien avec le juge n’est pas mentionnée pour mettre en avant la seule activité professionnelle. Les définitions suivantes sont plus près de la réalité et revêtent chacune leur importance dans notre étude. La réponse ministérielle JOAN du 25 avril 1961 expose ceci : « L’expert judiciaire est un homme de l’art, qui, sans s’immiscer dans l’appréciation du litige ou de l’infraction, fournit à la juridiction, des renseignements techniques de nature à l’éclairer, sur un point déterminé ». Tout d’abord

cas de l’enquête de flagrant délit, le policier a un pouvoir coercitif plus important sur les individus, notamment celui d’entrer de force dans les lieux privés afin de perquisitionner sans l’injonction du juge (De 6h à 22h au domicile de la personne, 24/24h sur la voie publique). A la fin de l’enquête, les policiers en transmettent les résultats au procureur de la République. Cela dans la mesure où c’est lui qui en a besoin pour prendre la décision de poursuivre ou non, décision qui lui incombe au

ne concernait alors que quelques catégories de personnes ou quelques territoires géographiques. La Révolution, après avoir, dans un premier temps, admis une totale liberté des citoyens en la matière (changement de nom par simple déclaration, loi du 24 brumaire an II, ce qui conduisit à des désordres et abus), réaffirme et durcit la règle de l'immutabilité par la loi du 6 fructidor an II, art. 1er : "Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance

puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. CA Lyon, 13 mars 97, D 97 557, retient la qualification d’homicide involontaire, s’agissant d’une atteinte par imprudence ou négligence d’un médecin portée à un foetus âgée de 20 à 24 semaines en parfaite santé, la négligence ayant causé la mort de celui-ci. La Cour de cassation casse cet arrêt, Crim 30 juin 1999, D 99. 710. « les faits reprochés aux prévenus n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6

législation sur les compétitions sportives. Ce sont, en fonction de leurs compétences propres, soit les fédérations sportives, soit l’Agence française de lutte contre le dopage, qui est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et composée d’un collège de neuf membres, qui peuvent prononcer ces sanctions8. Diversité des sanctions administratives. Ces sanctions sont elles-mêmes de nature très diverse. Il peut s’agir, alternativement