Cass Com 24 Avril 1990

à qui elle est imputable, qui est tenue de payer des dommages et intérêts, d'autant plus importants que la chance de conclure le contrat était élevée. Cependant la partie qui viole un accord de principe ne peut être condamnée à conclure le contrat »[24]. De ce fait, l'obligation découlant d'un contrat cadre ayant pour objet la négociation de contrats d'application est une obligation de moyen à savoir la négociation de bonne foi et dont le manquement se traduira par des dommages et intérêts. A côté

juridique tend à devenir envahissant : des questions nouvelles ou des domaines en friche, faisant l’objet d’un « vide juridique », sont souvent appréhendées par le Droit, ce qui ne fait pas l’unanimité. Ainsi les pionniers d’internet au début des années 1990 ont-ils prétendu que le « web » était un espace de liberté, extérieur au Droit, ce qui constituait une prétention inacceptable et risible au regard des enjeux ; il était cependant pertinent de mettre en évidence une large inadaptation de l’état de

responsabilité civile quand : dommages causés par faute personnelle d’un agent public, détachable de ses fonctions / dommages causés par les SPIC / dommage prend la forme d’une atteinte de l’administration à la propriété immobilière. Une loi du 5 avril 1937 concerne la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement. Lorsqu’il y a un dommage causé aux élèves ou par les élèves en raison d’une faute commise par un enseignant engage la responsabilité de l’Etat. Cette dualité est

non contractuelles Corollaire de la règle formulée par l’article 2 du code civil, toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur (Civ. 3°, 3 avril 1997, Bull. 81, relevant la soumission d’un contrat de bail au régime légal (loi du 1er septembre 1948) par suite de la non conformité des lieux à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les

épithète, c'est que les hommes sont tenus de se servir de ces sortes de choses que d'une certaine manière » (20). 11 (1) T. confl., 25 nov. 1963, Epx Thomas c/ Cne de Saint-Just-Chaleyssin, JCP 1964, I, 13493, note Auby ; AJDA 1964, Chron. p. 24, obs. Fourré et Puybasset. En application de cette jurisprudence, V. TGI Lille, 26 nov. 1998, D. 1999, Jur. p. 422, et notre note. (2) Jusqu'à présent, le Tribunal de Lille employait une formule un peu équivoque. Il était, en effet, question de dépouille

géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle frontière. Dans cet arrêt la CJUE considère que l’instauration du marché commun vise la totalité des activités économiques dans la communauté. Les transports, et le transport

N) et, depuis peu, Droit social. - les éditions du juris-classeurs publient des revues mensuelles : Droit de la famille, Contrat-concurrence-consommation, Droit administratif… qui publient des décisions rapidement commentées, depuis quelques années (1990 environ). - Citons encore la Gazette du Palais (Gaz. Pal.), les Petites affiches, le Defrénois, et bien d’autres revues spécialisées encore… – La doctrine. Sans doute la source documentaire la plus insondable. Vous retrouverez ses échos dans : – Les

suspensive. Il pourrait arriver que l’administration considère, au vu notamment de l’importance des acomptes sur le prix compris dans la redevance annuelle, qu’il y avait en réalité vente avec prix payable à terme rendant le droit de vente exigible (Cass. 15 juillet 1931 lnd. 2014). Cette absence de certitude quant à la qualification juridique et fiscale rend délicat le maniement de la formule. Le crédit-bail apparaît à cet égard comme une technique juridique sûre pour aboutir au résultat recherché

fallut attendre 1966 pour voir trois groupes se ranger à cette pratique : Rhône-Poulenc, Saint-Gobain et Total-Compagnie française des pétroles( F. Pasqualini, Le principe de l’image fidèle en droit comptable,Litec, 1992, (thèse), p. 79). La loi du 24 juillet de la même année, portant sur les sociétés commerciales, ne dépassa pas, quant à elle, le stade de l’incitation. Le terme « comptes consolidés » n’apparut, timidement, que dans l’article 248 du décret du 23 mars 1967 : « la société peut annexer

ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème