Cass Com 24 Septembre 2003

subsidiaire des règles de compétence de source interne. SECTION 1 COMPETENCE § 1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité

code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence ** – Il avait

contre proposition. - Acceptation par le silence : Cass cv 25 mai 1870, en principe le silence ne vaut pas acceptation - Exceptions : 1. Relation d'affaires régulières 2. En cas d'usages dans certaines métiers (bourse) 3. lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire Une nouvelle série d'arrêts qui date de 2005 ont l'air d'avoir crée des exceptions qui n'entrent pas dans les catégories préexistantes. Illustration: 1 civ 24 mai 2005 « si le silence ne vaut pas à lui seul

déclarée favorable à la création d’un Code Européen des contrats. Certains prédisaient même la mort des droits nationaux des contrats… Et les états membres n’étaient pas vraiment favorables à abandonner leur souveraineté sur ce sujet… Conséquence en 2003, la commission fait marche arrière, et elle renonce à l’idée de ce Code Européen, elle renonce à l’idée d’une unification de ce droit pour parler d’une Harmonisation Un mouvement de rapprochement des législations. Mouvement qui se traduit par la création

loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, il n’est pas nécessaire d’invoquer le principe d’interprétation stricte en droit pénal : il n’y a pas d’assimilation de l’enfant à une personne

2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre 1996, Bull. civ. I, n°378, JCP éd. G, 1997, II, 22805, note de J. Ravanas. Bibliographie indicative : - E. Dreyer, Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental, Comm. Com. électr. n° 5, 2005, Etude 18. Civ. 1ère

d'actifs actuellement. Ex   : si une SA ou SARL soumise a liquidation judiciaire ms que son passif pas couvert pas son actif le dirigeant peut payer sur son patrimoine propres les dettes de la personne morale. Décrets du 20 mai 1955 et ordo du 23 septembre 1958. Le premier décret est relatif aux faillites et règlements judiciaires et réhabilitation (mesure de sauvetage) il a abrogé le livre 3 du code de commerce le droit des faillites n'est plus ds le code. Faillite s'il y a faute et règlements judiciaires

motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de

F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par

SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE