Cass Com 25 Février 1986

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

1627 - C. civ., art. 1628 - C. civ., art. 220 - Ensemble : - C. civ., art. 1119, 1120 et 1121 - C.civ., art. 1165, 1166, 1167 - C. civ., art. 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 , 1386-1 Appendice : à propos du Code civil… Le code civil a été promulgué le 25 mars 1804 par Bonaparte, encore Premier Consul. Il devrait s’intituler d’ailleurs officiellement, en principe, Code Napoléon, encore aujourd’hui, sur le fondement d’une loi adoptée sous le second Empire, mais débattre de cette question nous conduit

périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953,

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation

personnes soumises à un régime de droit public soient autorisés à compromettre dès lors que le litige intéresserait le commerce international » (M. Badjaoui et D. El-Karkouri, « L’arbitrage commercial international en droit marocain », JDI, 2001.71, n° 25 et s., spéc. n° 31). Pour finir sur ce premier aspect de la question posée par Jean-François Delavenne, on tempérera quelque peu l’enthousiasme doctrinal. A notre connaissance, il n’existe pas de décision rendue par une juridiction marocaine et qui

qu’en se contentant de relever que la société AGS n’avait pas rempli toutes ses obligations en laissant le destinataire face aux cartons et meubles non déballés ni montés, que ces carences ont mis M. X... dans l’incapacité de contrôler seul un volume de 25 m3 dans le délai légal de trois jours applicable lors d’une prestation correcte cependant que la société AGS invitait la cour d’appel à constater qu’aucune preuve de la livraison de cartons non déballés et des meubles non montés n’était rapportée, la

2005). Si ces conditions sont remplies, il appartiendra à celui qui devrait délivrer l’information de démontrer qu’elle a été fournie (Civ. 1 re , 25 février 1977). Cette obligation pèsera bien souvent sur le professionnel (Banquier (Civ . 1 re , 17 février 1987) ; médecin (Civ. 1 re , 19 avril 1988), ou fabricant de matériaux ( Civ. 1 re , 13 mai 1986)), mais elle peut aussi être à la charge du particulier qui devra mentionner les informations dont il a connaissance (Civ. 3 e , 30 juin 1992).

du COCC abrogé et de la loi n° 77/85 du 10 Août 1977 annule toute vente de fonds de commerce non formalisée par écrit (Cass. civ. 17 juillet 2002, Youniss/SGBS). Immeuble immatriculé : Est frappé de nullité absolue l’acte de vente d’un immeuble immatriculé qui n’est pas passé par devant notaire (CA Dakar, arrêt n° 91 du 25 février 1983, confirmé par CS, arrêt n° 1, du 8 janvier 1986, EDJA, sept-oct. 1987, p. 15). De même, la vente n’est plus consensuelle dès lors qu’elle fait suite à une décision

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion