Cass Com 26 Janvier 1993

nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34 B. - La complexité des prestations : nos 35-63 1o Conception et exécution de l'ouvrage : nos 36-44

CHAMBRES Numéros Action civile Agent immobilier Appel correctionnel ou de police 4 • Contrefaçon Copropriété Cour d’assises Divorce, séparation de corps Droits de la défense Effet de commerce Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Expropriation pour cause d’utilité publique Fraudes et falsifications Indemnisation des victimes d’infraction Juge de l’exécution Jugements et arrêts Lois et règlements Lotissement Officiers publics ou ministériels

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé par un locataire, Monsieur Panade. Toutefois, ce dernier refuse de quitter les lieux, estimant qu’en vertu de la loi du 4 janvier 1980, la vente aurait dû lui être proposée préalablement. Cette loi a, en effet, instauré un droit de préemption en faveur des locataires, obligeant les propriétaires à leur proposer la vente par préférence sur tout autre acheteur. L’irrespect de

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil p. 18 : (jurisprudence n° 1) « la loi peut (…) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la

commerce, l'achalandage et la clientèle prennent une place croissante dans la justification du prix de cession demandé(25). Par un des paradoxes qu'explique bien l'analyse sociologique - et à cet égard, la relecture de l'oeuvre de Balzac est édifiante(26) - , les commerçants veulent, au cours du xixe siècle bourgeois, faire reconnaître leur clientèle commerciale pour s'élever au rang des professions libérales civiles qui seules avaient des clients. La clientèle civile, qui vient d'être déclarée susceptible

lorsqu’il a fait faillite. L’ouverture d’une procédure de faillite avait pr conséquence immédiate de rendre exigible ttes les dettes non échues. Les règles K à la compétence ont bcp évolué. Ce principe a été inversé. Cette inversion résulte de la L du 25 janvier 1985 ayant reformée les faillites. L’objectif cette L était la survie des entreprises en difficulté. Or, un tel objectif serait illusoire si ttes les dettes devenaient immédiatement exigibles en cas de cessation de paiement. Désormais, selon les termes

), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14 sous l’article 32 de la loi du 30 juin 1838, p. 606. 9 Cass, Crim, 3 août 1894 : cité in DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 5 sous l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, p. 607. 10 Paris, 11 août 1891 ; Paris, 26 janv. 1892 ; Nancy, 10 août 1901 : cités in DEMOGUE (R.), FUZIERHERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14

notamment procédure négociée qui est plus souple et largement ouverte avec la loi de 2009, cette loi permet aux opérateurs de réseaux de passer un contrat de PAPP en procédure négociée quelque soit le montant. 2- Les limites. Dans la décision du 26 juin 2003 = loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le Cconstit à juger qu’il fallait limiter le recours à ces contrats qui constituent une dérogation aux principes généraux du droit de la commande publique et qui peuvent porter atteinte