Cass Com 26 Janvier 1993

matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression 3 Assurance vie et dévolution successorale Protection de l'entrepreneur individuel Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce p. 26 3 4 IX Actualité communautaire Actualités législatives 1 IV Nouvelles technologies et informatique 1 Réforme de la loi “informatique et libertés” : de nouvelles obligations et de nouvelles exceptions p. 13 2 Réforme

Certaines des actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. De plus, les informations demandées au bénéficiaire d'un bilan de com- Dans le cadre du plan de formation, l'employeur peut, s'il respecte un certain formalisme, choisir un prestataire de bilan qui ne figure pas sur la liste arrêtée par les organismes paritaires. 8 Liaisons sociales • Avril 2010 • Numéros juridiques

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

hommage à Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1975, p. 209. Voir également C. EISENMANN, Cours de droit administratif, op. cit., p. 201. 26 P. FERRARI, « Essai sur la notion de coauteur d’un acte unilatéral », loc. cit. Voir aussi M. TROPER, La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, Paris, LGDJ, 1973, p. 20. 27 © Jurisdoctoria n° 7, 2011 26 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado Reste à déterminer maintenant si chacune de ces opérations est obligatoire (une norme exigeant

ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir

les recours consécutifs à des décisions de radiation ont constitué un volume de contentieux inégalé sur les 5 dernières années, le taux de 44 % atteint en 2013 étant le plus élevé depuis ces cinq dernières années. Le Comité national du tableau a rendu 26 décisions en 2013 concluant à 3 annulations, 2 « sans objet », 7 confirmations, 1 renvoi devant le Conseil régional et 12 infirmations dont 5 consécutives à une régularisation postérieure à la décision du Conseil régional. Le Comité a refusé une inscription

statuts (Article 26 CSC). Dans la SARL, la décision de dissolution doit être prise par une délibération approuvée par les associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales et réunis en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité inférieure (Article 131 CSC). 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs La dissolution de toute société peut être volontaire ou judiciaire. Elle est dissoute judiciairement par un jugement (Article 26 CSC). Dans tous

Union hospitalière privée). Peut-il avoir une nature constitutionnelle ? La question s’est posée au juge constitutionnel, mais on ne peut pas dire qu’une solution claire puisse être dégagée de sa jurisprudence, contradictoire. - DC, 20 janvier 1993 : la concurrence et la transparence sont des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) ; - DC, 22 août 2002 Loi d’orientation sur la Sécurité intérieure ; 29 août 2002, Loi d’orientation sur la justice : le principe d’égal accès à la demande

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme