Cass Com 26 Juin 2007

au croisement du droit des CT et du droit des biens. Au vu de son rôle dans le droit des affaires, il est important de connaître d’autres disciplines (procédures civiles d’exécution, procédures collectives…). Exemple : la crise des subprimes en 2007. C’est une crise à la base immobilière et financière. Aux Etats Unis, les prêts dit subprimes ont vu le jour : c’est un prêt immobilier à taux variable qui en pratique a été le plus souvent offert à des ménages dits à risques (dont la capacité de remboursement

commercial est né en même temps que le commerce. Dès que l’on traite des civilisations marchandes, on traite du droit commercial. On doit mentionner dans cette période antérieure au code de commerce, le droit révolutionnaire. La loi le Chapelier de 14 et 17 juin 1791 a supprimée les corporations. Le droit révolutionnaire a également posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec la loi des 2 et 17 mars 1791 appelée le décret D'Allardes. Paragraphe 2 : Le code de commerce de 1807 Le Code

ou a sa vie personnelle. Tous ces biens la sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso et un professionnel

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français par une loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008

commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… »

constitution à un niveau communautaire de grandes sociétés pouvant concurrencer les grands monstres japonais et américains. Un règlement communautaire est adopté le 8 octobre 2001 et le régime de cette société finit d’être constitué par une loi française du 26 juillet 2005 introduisant 2 nouveaux articles au sein du Code de commerce : les ART L229-1 et suivants. Cette forme de société est régie pour partie par le règlement communautaire, pour partie par les dispositions du Code de commerce et pour partie

peu favorable a la pèche, et elle verse des primes aux pecheurs qui décident de quitter la profession. Dans ce cas l’indemnité due au marin bénéficie t-elle aussi a la banque? Cass considère que le droit du créancier ne pouvait pas se reporter sur cette indemnité, qui est personnelle. Décision rendue par la cass le 25 juin 1996.! Prérogatives du créancier hypothéquaire : il a un droit de préférence. Si le banquier est en conflit avec d’autres créanciers, il a une priorité sur les créanciers chirographaires

connaissance d'un type d'affaires (ainsi en est-il dès le départ du contentieux des travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi

qu’il est citée dans l’article L.621-1 du code de commerce, est la clef de voute du système, elle remplit plusieurs fonctions elle est classiquement la condition d’ouverture de redressement judiciaire « ou de liquidation judiciaire ». Depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle en est même la cause exclusive d’ouverture. Mais depuis cette loi de sauvegarde telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cessation de paiement est également un critère a prendre en