Cass Com 26 Octobre 1993

intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité qui sont érigées en principe dans la déclaration des droits de l’homme (26 août 1789, article 1er : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »). - la liberté : elle s’exerce, en premier lieu, dans le domaine économique avec l’affirmation des principes qui nous régissent toujours de la liberté du commerce

DIP : lundi 6 oct 17h Bibliographie : *Le traité de DIP Henri Batiffol et Lagarde, 2 tomes édition 1993, ouvrage de référence * DIP : Précis Dalloz de Lossouarn, Bourel et De Vareilles-Sommieres Monchrestien Mayer et Heuzé Précis pour les td Audit et D’avout (clair) PUF Muir-Waut Buteau Niboyet et De Joufre de LA Pradelle LGDJ Thierry Vinial chez Armand Collin Hypercours Sandrine Clavel Memento Dalloz coécrit par Laborde et Sana Challe De Nere *ouvrage les grands arrêts de la JP française du

la suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt onéreux), et exige une caution. La Cour d’Appel rejette la nullité du prêt, car le prêteur n’est pas condamné pénalement. La Cour de Cassation casse cet arrêt : le prêt est nul même en l’absence

communistes et les extrêmes gauches. Le projet a été approuvé à 85% en métropole. La C° a été promulguée le 4 octobre 1958 = juridiquement la fin de la IVe Rép, et début de la Ve Rép. Mais politiquement au mois de juin on est déjà sous la Ve Rép. Une fois promulguée il faut mettre en place les institutions (président élu le 21 décembre) et les élections. Gouvernement est formé le 15 octobre mais il y a une période transitoire entre la promulgation de la C° et le fonctionnement effectif de toutes institutions

a refusé de faire entrer dans cette catégorie l’impôt sur le revenu dû par un époux séparé de bien, au motif qu’il s’agit là d’une charge directe des revenus personnels de chacun des époux, et donc d’une charge étrangère aux besoins de la famille (Cass. 19 mars 2002). B/ Les modalités d’exécution de cette obligation L’article 214 suffit à s’apercevoir que le législateur encourage vivement les époux à s’accorder sur les modalités de cette contribution, à la mettre en œuvre de manière conventionnelle

d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees aux citoyens pour lexercice des libertes publiques » . dans ces deux cas , la prise en compte constitutionnelle et le fait

. . . . . . . . Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 11 13 15 17 Première partie La dégradation de la concurrence par les prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre I 21 23 23 23 26 30 33 33 35 36 39 39 39 41 42 42 42 43 45 45 46 La réforme de 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Évolution des relations entre fournisseurs et distributeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Insécurité du système antérieur à la réforme

l'une et avec l'autre des relations de concubinage, les considérant seulement comme des maîtresses, en raison du caractère précaire des relations. Néanmoins, ce qui était implicitement en cause ici, est bien l'absence d'exclusivité des relations. Cass Crim 8 janvier 1985 Cassation partielle (Basse-Terre, 29 juin 1982, bull n°12) (...) Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Deux conséquences en découlent : le droit est incarné dans le titre et ne peut être exercé sans le titre ; le droit circule comme le titre, mais ne peut circuler qu’avec le titre9. 5 Il est vrai que l’article 34-2 (i) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier donne une définition du « titre », mais celle-ci ne s’applique qu’à certaines dispositions de ladite loi. 6 Pour une étude exhaustive de l’utilisation du mot « titre » en langage juridique, voy. Pand. b., v° Titre (En général)

réinsertion…), elle a aussi décidé que les associations sportives qui avaient pour mission d’organiser, de diriger les activités de leurs membres pendant les compétitions, et entraînements, ils sont responsables. A contrario, dans l’arrêt du 26 octobre 2006, la cours de cassation décide qu’un syndicat n’est pas responsable des dommages causés par ses adhérents pendant les manifestations. Ceci ne fait pas parti de leur objet. Les conditions de la responsabilité civile. 1 Le dommage. 1