Cass Com 26 Octobre 1993

communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer des exigences

le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés

matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression 3 Assurance vie et dévolution successorale Protection de l'entrepreneur individuel Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce p. 26 3 4 IX Actualité communautaire Actualités législatives 1 IV Nouvelles technologies et informatique 1 Réforme de la loi “informatique et libertés” : de nouvelles obligations et de nouvelles exceptions p. 13 2 Réforme

statuts (Article 26 CSC). Dans la SARL, la décision de dissolution doit être prise par une délibération approuvée par les associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales et réunis en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité inférieure (Article 131 CSC). 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs La dissolution de toute société peut être volontaire ou judiciaire. Elle est dissoute judiciairement par un jugement (Article 26 CSC). Dans tous

peut convenir et le pouvoir discrétionnaire du juge face au choix de la mesure d’expertise. Cependant, ce caractère discrétionnaire semble être limité par un autre principe, commun aussi à toutes les juridictions, l’utilité de la mesure d’instruction. 26 Le pouvoir d'appréciation du juge est pour le moins subjectif. En effet, nous observons généralement, malgré la volonté du législateur, que l’expertise reste la mesure la plus ordonnée au détriment des deux autres et ceci, même si souvent une alternative

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier et

d’autres instruments de crédit que la LDC laquelle servait jusqu’alors de support de crédit d’escompte. Escompte économiquement couteux pour les banques. On a donc imaginé le crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC) par une ordonnance du 26 septembre 1967, sans succès, la pratique l’a rejeté. Un nouveau procédé est donc créé à l’initiative du sénateur Dailly par la loi du 2 janvier 1981 (cession ou nantissement de créances professionnelles) par un bordereau remis à un Etblsment de crédit

élever cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de

commerce, l'achalandage et la clientèle prennent une place croissante dans la justification du prix de cession demandé(25). Par un des paradoxes qu'explique bien l'analyse sociologique - et à cet égard, la relecture de l'oeuvre de Balzac est édifiante(26) - , les commerçants veulent, au cours du xixe siècle bourgeois, faire reconnaître leur clientèle commerciale pour s'élever au rang des professions libérales civiles qui seules avaient des clients. La clientèle civile, qui vient d'être déclarée susceptible

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient