Cass Com 26 Octobre 1993

présomption de solidarité… 13 - Distinction entre les contrats conclus entre professionnels et consommateur et contrats conclus entre professionnels. Il y a là une véritable ligne de partage, renforcée par la codification du droit de la consommation en 1993. Les contrats de consommation obéissent à des règles particulières, d’ordre public, faites pour protéger le consommateur, partie présumée faible. À l’inverse, les contrats entre professionnels n’obéissent pas à des règles dérogatoires dans la mesure

supérieur auquel sont rattachées vingt-quatre délégations régionales, dont vingt-trois Conseils régionaux et deux Comités départementaux (Guyane et Mayotte). Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 10 La profession Le 1er octobre 2012, le vingt-troisième Conseil régional a été créé en Corse. Un arrêté du 2 avril 2012 a acté la dissolution du Conseil régional de Marseille PACAC (Provence – Alpes - Côte d’azur - Corse), qui a laissé place à deux nouveaux Conseils régionaux :

Arrêt 3e chambre civil 7 mai 2008 : le vendeur contact une agence immobilière, il visite une propriété et propose de l’acheter (offre d’achat). L’acheteur accepte l’offre du vendeur, il doit maintenir son offre d’achat jusqu’au 27 juin inclus. Le 26 juin, l’acheteur révoque son offre et le 27 juin, le vendeur accepte l’offre. Le principe est une libre révocabilité de l’offre mais lors du délai, le pollicitant se rétracte avant le délai. Il engage sa responsabilité délictuelle. Le vendeur peut obtenir

immédiatement une seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision de la constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en a laissé le soin au chef de l’Etat qui n’a rien fait. Il a proposé deux solutions au chef de l’Etat un septennat renouvelable

(ed), Liber Amicorum Herman Cohen Jehoram, La Haye, Kluwer, 1998 (« The ambiguity of territoriality »). 10 Pour la réfutation de cette thèse, v. infra, n.63 et 102. 11 H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, préc., note 3, tome 1, 1993, n.13 (« L’époque féodale a connu, sur le terrain du conflit des lois, un système tout opposé à celui de la personnalité et généralement dénommé de la territorialité. Sur chaque territoire une loi et une seule est appliquée quels que soient les

(publication par affichage à la mairie du mariage projeté, production de certaines pièces d'état civil). Si l'officier de l'état civil soupçonne un mariage de complaisance, il peut demander à s'entretenir avec chacun des époux (C. civ., art. 63, mod. L. 26 nov. 2003). Ces formalités sont destinées à permettre à des personnes qui auraient connaissances d'irrégularités de former opposition au mariage. Mais, seules certaines personnes peuvent faire opposition (proches parents, ministère public). Si l'opposition

d’évidences qui définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite

ou lorsque l’intérêt légitime a disparu. Or la Cour de cassation a validé cette clause dans des contrats à titre onéreux, et donc dans un contrat de vente (le Code civil prévoyait ces clauses dans le cas de contrats à titre gratuit) : 1ère Civ 31 octobre 2007. - 3ème cas : clauses d’agrément. Une clause d’agrément peut imposer à un contractant l’autorisation préalable de tiers pour qu’il puisse procéder à une vente. On retrouve ces clauses d’agrément dans tout type de contrat

explique probablement la baisse, constante depuis trois années, du chiffre d’affaire réalisé par le marché de l’affichage publicitaire français, v. sur ce point l’article de L. GIRARD, Les afficheurs français restructurent leurs offres, Le Monde, 15 octobre 2003. 12 J. VERBRET, éditorial de la revue Médias-Pouvoir, Hors série 1996, l’affichage média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience

conseil de la concurrence, il y avait deux instances : • l'instance d'instruction composée de rapporteurs sous l'autorité d'un rapporteur général • l'instance de décision = collège composé de 9 membres souvent détachés du CE, de la Cass, membres extérieurs appartenant de la vie économique et universitaires. La spécificité du conseil de la concurrence était d'être une autorité administrative indépendante, une quasi-juridiction. Pourquoi? Le collège rend des décisions en première