Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

Ainsi,  dans le cadre des pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés dans le champ du cours. En revanche, que

opposant cette société à une société chargée dans le cadre d'un marché de la réhabilitation de son parc de logement relève du juge judiciaire. Décision : Considérant que la société d'HLM pour Paris et sa région a, après appel d'offres, conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France un marché de réhabilitation de logements, propriété de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et destinés à l'habitation des personnels de l'hôpital Joffre à Draveil ; que le conseil d'administration de

l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur agit

de l’action en comblement pour insuffisance de l’actif. §5) L’ordonnance du 18 décembre 2008   portant réforme du droit des entreprises en difficulté : Cette ordonnance réforme à nouveau la loi de sauvegarde. Elle est entrée en vigueur le 15 février 2009. L’initiative de cette réforme revient au président de la république qui lorsqu’il avait inauguré les 200 ans du code de commerce. Les fondements de cette ordonnance sont multiples : • La procédure de sauvegarde avait été peu utilisée puisqu’en

indépendance de la nation de l’intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. Il est l’élu du suffrage universel direct. En 1958 compromis retenu par De Gaulle, le président était élu par un collège électoral (=80 000 pers). Le 21/12/1958 De Gaulle est élu président de la république par ce collège. En 1962 on révise la constitution pour que le président soit élu au suffrage universel direct. La 1ère élection est en 1965. Président de la république : De Gaulle du 8/01/59

d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

responsabilité du transporteur maritime s’est couronnée sur le plan international par l’adoption de la convention de Bruxelles du 25 Août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement. Elle fut modifiée deux fois le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979 pour tenir compte des progrès économiques. Mais ce texte fut jugé trop favorable au transporteur. Contre ce régime de faveur, la convention des nations unies sur le transport de marchandises par mer fut adoptée en 1978

travaux dirigés I – 2012-2013 5 2 - EXERCICES DE MANIPULATION ET DE COMPREHENSION DU CODE CIVIL Ces exercices seront préparés pour l’une des séances de travaux dirigés où ils seront corrigés. Tous nécessitent l’usage d’un Code civil. Les exercices 12 présentent cependant un autre intérêt : celui de comprendre les délices de la dichotomie, exercice essentiel en matière juridique. 1. – Votre voisine confie la garde de son chien à sa mère pendant les vacances. Le chien s'échappe et mord un enfant