Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

pas être applicable dans l'Union Européenne, de par sa contrariété aux liberté de circulation. La CJUE a de fait estimé en 2005 que cet article portait une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose notamment un principe de traitement

l’UNEDIC, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, no 550). Faits et procédure : La loi no 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des sommes dues en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure collective

constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 53 ; Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe « compétence-compétence » …………………… 12 Section 2 : Le principe « compétence-compétence » et le droit comparé …………………... 28 Chapitre 2: L’application du principe « compétence-compétence »

........................................................................................... 10 2-la marque sonore ...................................................................................................................................... 12 3-la marque figurative ................................................................................................................................. 13 4- la marque complexe ......................................................................

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

transports terrestres de marchandises. c. Code de l’aviation civile  Il reprend l’ensemble des dispositions applicables à ce secteur : L321-1 et suivants c.aviation civile. 2. La LOTI (Loi d’orientation des transports intérieurs)  Loi du 30/12/1982  Elle a vocation à s’appliquer aux transports de voyageurs, de marchandises, aux principaux modes de transports (aérien, ferroviaire, routier et fluvial).  Elle s’applique principalement aux transports intérieurs.  Les transports internationaux

d’entreprise soutenu. 24 § 2. L’application de la sauvegarde en pratique dépasse l’enjeu initial de la simple prévention. 25 A. L’impact de la procédure de sauvegarde à la Réunion. 26 B. La réalisation pratique des objectifs de prévention. 27 Chapitre II. Une procédure de traitement judiciaire des entreprises. 30 Section 1. Sauvegarder c’est traiter les difficultés. 31 § 1. La procédure de sauvegarde est une procédure collective. 31 A. Une procédure collective classique

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :