Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

compensatoire de la condamnation. En l’état actuel du droit de la responsabilité civile, le juge de fond justifie « l’existence du dommage par la seule évaluation qu’il en fait sans être tenu de préciser les éléments ayant servi à en déterminer le montant »[12]. C’est pourquoi la pratique assurantielle (limitée en principe aux comportements non intentionnels de l’agent du dommage) devient une tache ardue, puisque il est impossible de distinguer le montant compensatoire du montant répressif. Nous sommes

qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés en bibliothèque pour une recherche ponctuelle. En droit civil, les grands traités ne sont plus réédités, comme ceux d’Aubry et Rau (Droit civil français, 12 vol., dans la 7è édition de 1984 par A. Ponsard, Litec ) ou de Planiol et Ripert (Traité pratique de droit civil français, 2è éd., 1952-1960, 14 vol., LGDJ ). Ceci est dû au fait que ce genre d’ouvrages ne peut plus rendre compte de la complexité

SYSTÈMES NORMATIFS 1°) Droit et morale Document 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et

TDL1-DocumentTD2022Université Paris 12 – UPEC Cours de M. le Professeur Romain BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement

première et essentielle. Qui qualifie le contrat ? Les parties peuvent elles-mêmes qualifier le contrat, cependant la personne qui qualifie le contrat en cas de litige est le juge mais celui-ci n’est pas lié par la qualification des parties selon l’article 12 du code de procédure civile. Il qualifie le contrat au travers de l’intention des parties. Mais cette qualification rencontre des obstacles qui sont liés au type de contrat, la qualification est difficile pour les contrats complexes car ce sont des

reporté par ZDNET UK) montrent que la plupart des entreprises ne prennent pas en compte la nécessité d’obtenir les autorisations nécessaires pour transférer les licences de logiciel à un prestataire tiers. La situation devenant préoccupante au fur et à 27 L’EXTERNALISATION EN PRATIQUE Il faut auditer toutes les licences des logiciels devant être transférés au prestataire. Le plus souvent, les contrats de licence n’autorisent pas leur transfert à un tiers, et il y a dès lors risque de poursuite

décret de 1990 précité. 11 Le crédit peut être à court, moyen ou long terme. 12 Les entreprises africaines ont grand besoin des crédits pour pouvoir se développer et faire concurrence avec les grandes firmes occidentales. 13 Cf. STOUFFLET (J.), « Devoirs et responsabilités du banquier à l'occasion de la distribution du crédit », rapport aux journées de droit bancaire de l'Université de Paris I, 10 et 11 février 1977 banquier s'assure au moment de l'accord, que son contractant présente des

elle concerne tous les crédits-bailleurs, les loueurs (mobiliers ou immobiliers), ainsi que tous les vendeurs bénéficiaires d’une clause de réserve de propriété dont le contrat "a fait l’objet d’une publication" (art. L. 621-115 C. com).L’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 renvoie sur ce point au décret relatif à la publication des opérations de crédit-bail en matière mobilière (D. n°72-665 du4 juillet 1972).Il précise également que cette publicité doit permettre d’identifier les parties

par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen. Arrêt n° 3 : Civ. 1ère 17 décembre 1996, Bull. civ. I 1996, n° 463, p. 325 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé

qu’une solution claire puisse être dégagée de sa jurisprudence, contradictoire. - DC, 20 janvier 1993 : la concurrence et la transparence sont des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) ; - DC, 22 août 2002 Loi d’orientation sur la Sécurité intérieure ; 29 août 2002, Loi d’orientation sur la justice : le principe d’égal accès à la demande publique a été invoquée par les requérants qui en tiraient le principe de libre concurrence. Le Conseil constitutionnel va constitutionnaliser le