Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF. Direction qui est essentielle au regard du droit de la concurrence et de la consommation. Cette direction a 10 ans puisqu’elle résulte du décret du 12 décembre 2001. Cependant, postérieurement à ce décret, la loi de modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé récemment le Conseil de la concurrence. 

- La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille. Il faut

l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III L’équipe a enfin associé trois chercheurs extérieurs à l’UMR 6201 : - BILLET Philippe, Professeur à l’Université de Bourgogne, Président de la Société française pour le droit de l’environnement - FÉVRIER Jean-Marc, Professeur à l’Université de Perpignan, Avocat au Barreau de Paris - HERVÉ-FOURNEREAU Nathalie, Chargée de recherche au CNRS, Institut de l’Ouest «Droit et Europe » (IODE UMR 6262 CNRS-Université de Rennes I) La rédaction du rapport

juriste fait également une distinction entre ce qui dans le monde qui nous entoure est semblable à nous : la personne. Tout ce qui est différent d’une personne c’est la chose. On la retrouve dans l’enseignement du droit à la fac, par exemple jusqu’en 2002 le code civil était composé de 3 parties, la première est consacrée aux personnes, et les deux autres sont consacrées aux biens, donc aux choses. Pourquoi cette distinction est-elle fondamentale ? Le droit subjectif est un lien. « vinculum juris »

5-8 2.1 SOCIETES VISEES PAR LE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 11 2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.1.4 Sociétés anonymes (SA) Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUARL) Autres entités 11 11-12 12 13 14-17 14 15-17 2.2 PERSONNES VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.2.1 2.2.2 Personnes physiques concernées Notion de personne interposée 2.3 DETERMINATION DES CONVENTIONS VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.3.1 2.3.2 2.3.3 Conventions

compétence en matière pénale. L es Etats membres ont pris soin, lorsqu'ils ont élaboré les traités de l'UE, d'exclure la compétenc e de l'UE en matière pénale. Il y a un décalage entre le discours des Etats et la pratique des Eta ts. A partir de 2002, en France comme en GB, les gouvernements élus ont eu pour mot d'ordre l a sécurité. On pourrait imaginer que ces gouvernements soient prêts à renoncer à leur souvera ineté afin de créer une politique pénale commune. Or, en 2003, le Traité du Touquet

certaines d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires). L’administration dispose d’une certaine liberté lorsqu’il

n’a pas autorité sur les proc généraux près les cours d’appel qui sont donc sous l’autorité directe du ministre de la justice. Le proc général près la cour de cassation n’est pas confronté aux réalités factuelles pour une raison simple: la cour de Cass ne connait que du droit. Cl: Depuis plusieurs année, les reformes de procédures pénales accentuent les pouvoirs du parquet. La reforme dont on parle aujourd’hui consisterait a supprimer le juge d’instruction et a transférer les pouvoirs du juge d’instruction

L'élection des deux assemblées Les deux assemblées sont élues au suffrage universel : tous les Français contribuent, par leur vote, à la désignation de leurs membres. Il y a 577 députés (dont 22 élus outre-mer) et 346 sénateurs (dont 15 élus outre-mer et 12 au titre des Français établis hors de France). ▪  En ce qui concerne l'Assemblée nationale, le suffrage est direct : les Français participent tous directement à l'élection de leurs députés lors des élections législatives. L'Assemblée est renouvelée

complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties décident