Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est

en 2006. Les finances locales ont été mises en place avec les lois de décentralisation de 1982. Les finances sociales ont été en 1945 avec la mise en place de la sécurité sociale. Les lois de financement de la sécurité sociale sont plus récentes 1996. Il importe d'effectuer une distinction entre FP classiques et FP modernes. La période classique s'étend de la restauration à l'entre de guerre et moderne de l'entre de guerre à nos jours. Les finances publiques classiques correspondent à

pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique 3° : Importance du pluripartisme alors que les partis sont à peine évoqués dans la Const. ( Art 27 C : Droit d’association, Art 61 et 67 : « Les membres du Sénat sont élus à la représentation proportionnelle » ce qui implique l’existence de listes politiques. En cela, la C. Belge de brille pas par sa modernité, contrairement à l’Allemagne p.ex.

FR. Cela pose des pb sur l'application (ex: OGM). Ex: la def° du mot déchet est différente pour le législateur FR et ComR. On ne s'entend pas sur les notions de base. 2 définitions juridique du Dt comR (car + élaboré) • La première date du 27 juin 1967 directive du Conseil concernant l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses: « l'eau l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux d'une part et avec tout organisme vivant d'autre part ». • Définition la

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour le cas

CONTEXTE D’ÉMERGENCE DES « TNIC VERTES » ..................... 12 1.1. LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET CRISE ÉCOLOGIQUE : HISTOIRE, ENJEUX ......................................... 12 1.1.1. Les grands enjeux de société liés à l’environnement .............................................................. 12 1.1.1.1. La fin d’une période euphorique ............................................................................................... 12 1.1.1.2. La « crise environnementale » ..................

l’émanation de la volonté générale (=législatif). Les constituants se trouvent ainsi face à un dilemme particulièrement difficile à résoudre : Paraît insoluble, donc ces textes de lois passent ce problème sous silence. Solution trouvée dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs

consiste à conférer à un tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

plus, la personne aurait pu se renseigner, c’est elle qui dispose des photos. Solution discutée. L’acquéreur n’a aucune obligation d’information sur la valeur de la chose vendue. Il a le droit de faire une bonne affaire. Exception : Arrêt 27 fév. 1996 VILGRAIN Un associé rachète les parts de ses autres associés. Le prix est assez bas. Il révèle ensuite qu’il négociait avec un tiers pour revendre la totalité de l’association. Entre associés, il y a une exigence particulière de loyauté qui impose