Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

ne sont valables que si groupés, et une opération bancaire réalisé a titre isolé serait illicite. Depuis la loi du 24 janvier 1984 l’ouverture d’une banque est soumise à une inscription préalable sur une liste d’établissement agréé Décision du 2 février 70 : un notaire qui avait prêté en son nom personnel un somme d’agent déposée a son étude par un client, le notaire s’est vu applique le droit commercial ainsi que des sanctions, car seuls les banquiers peuvent se livrer a ce type d’activité, a ce

Supérieur de Gestion de Tunis – ISG- Université de Tunis Politique de Ciblage d’Inflation Règles de Conduite, Efficacité, Performance Thèse de Doctorat (NR) en Sciences Economiques Présentée et soutenue publiquement par Zied FTITI Le 24 février 2010 JURY Valérie Mignon Gilles Dufrénot Adel Boughrara Boutahar Mohamed Jean François Goux Abdelwahed Omri Professeur à l'Université Paris-Ouest, Nanterre la défense, Paris X, Economix, CEPPI, Rapporteur. Professeur à Université de la méditerranée

les plans fournis pas le particulier. L’entreprise qui nous intéresse est évoquée par certain textes mais jamais défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève

Aujourd'hui, sont apparues les conséquences du droit européen des libertés, et les conséquences de la jurisprudence du Ccons, soit en la matière ou dans d'autres ayant des incidences sur le contentieux administratif. Quand nous parlons d'Europe des 27 c'est le droit communautaire, qui relève de la CJUE ; et quand nous parlons du droit européen, c'est le droit qui relèvent de la CEDH : tous les Etats membres du conseil de l’Europe (51) qui sont unis par la CESDH. Pas beaucoup d'incidence du droit

.................................... 11 1.2. Politique de maintenance ............................................................................. 11 1.3. Les différentes formes de maintenance ...................................................... 12 1.3.1. Maintenance préventive .................................................................. 14 1.3.2. Maintenance corrective .................................................................. 15 2. Les cinq niveaux de maintenance .............

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

loi 78-633 du 28 juillet 1978, d’une part, qui édicte une prohibition à l’encontre des ententes qui entravent la concurrence et des entreprises en position dominante qui entravent le fonctionnement normal du marché. D’autre part la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence en son titre III, qui érige un dispositif d’interdiction anticoncurrentielle. Cependant toute cette législation nationale du droit de la concurrence va être reléguée au second plan par une législation communautaire