Cass Com 28 Juin 2011

Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme

association, l'acte constitutif de cette société était assujetti au droit établi par l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant

seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Nous allons donc analyser les conditions de formalisme du cautionnement et la nature de cet acte. (I), aussi par voie de conséquence, il convient de nous intéresser sur les conditions portant sur la mention figurant dans l'acte

immeubles sont commerciales. L'achat (ou l'apport) d'un terrain « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1, 2°) mais, cette dérogation au principe selon lequel tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre est commercial (C. com. art. L 110-1, 2°) doit être interprétée restrictivement. Ainsi, l'activité qui consiste à acheter un terrain en vue de le revendre en lots viabilisés mais non construits est commerciale

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

été réalisée sous la responsabilité éditoriale de Victoria MAURIES Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot − 92856 Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué à la rédaction de l’ouvrage Sébastien BONFILS Docteur en droit Directeur de la division expertise juridique, doctrine opérationnelle et gestion complexe à l’Autorité des marchés financiers sur : La transparence des marchés

ne pas commettre certains actes dits déloyaux, Langes : )Gaz. Pal. 2000, n° 340, p. 81 positivement elle conduit à accomplir certains actes envers le bénéficiaire (K. Grevain-Lemercier, Le devoir de loyauté en droit des sociétés : Thèse Rennes I .2011, p. 4) Depuis plusieurs années, la loyauté fait une irruption remarquée dans tous les domaines du droit : du droit processuel où le principe de loyauté conduit le juge à ( écarter certaines règles écrites : au droit du contrat, qu'il s'agisse de négociation

SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves

obligations des parties au contrat. Pouvoir du juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré : Cass 3°civ 24 octobre 2012 : la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause = pouvoir du juge sur la détermination du caractère abusif de la clause. 3e chambre civile de la Ccass a rendu un arrêt le 24 oct. 2012, relatif aux clauses

clause doit être limitée dans le temps : les risques justifiant la clause s’épuisant avec le temps, la clause cesse d’être nécessaire passé un certain délai, une durée illimitée ne peut être admise selon le cass ; soc ;, 9 oct. 1985, n° 83-46.113, de même qu’une durée de 10 ans selon le cass. soc., 2 févr. 1999, n°97-40.356; Limitée dans l’espace : la clause vise à éviter toute concurrence auprès de l’ancien employeur et ne doit pas dépasser la zone de sa clientèle ; Par rapport aux activités professionnelles :