Cass Com 29 Janvier 2002

D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est un

n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second

Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat

le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au remboursement

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

particuliers toutes sortes de crédits, liés à l'acquisition de certains biens, ou destinés aux besoins de leurs clients : découverts bancaires, prêts personnels, etc. 3 La véritable spécificité du crédit à la consommation date de la loi du 10 janvier 1978, qui a institué un système de protection du consommateur en matière de crédit, amélioré à plusieurs reprises et codifié aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation. Comme nous l'avons déjà évoqué, ces dispositions viennent d'être

habilité le gouvernement a codifié (un nombre considérable) par voie d’ordonnance des codes à mettre en place. De plus, la loi du 3 janvier 2001, habilitant le gouvernement à transposer des textes communautaire par ordonnance. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Une décision du 13 janvier 2011, concernant le Code du commerce ou l’on voie le CC considéré que les textes qui régissent les « rapport entre fournisseur

Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV 1 (1) Cass. 1re civ., 31 mars 2010, no 08-20729 : Gaz. Pal. 22 mai 2010, p. 10, note É Mulon. 2 (2) Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, no 09-12718 ; Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, no 07-12814. 3 (3) V. Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, no 09-68292, note en droit du divorce par A. Saporito (infra p. 21) et en droit des régimes matrimoniaux par J. Casey (infra p. 48). 4 (4) V. Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-13856, note E. Mulon, infra p. 22. 5

volonté des parties au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note F. Taquet). Par contre, l'adjonction par l'employeur d'une clause de non-concurrence