Cass Com 29 Janvier 2002

pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du droit européen et international. Droit par influences des différentes banques centrales

compétences. Le service public n’est plus un critère absolu de la compétence du juge administratif : en particulier, les litiges relatifs à des services publics industriels et commerciaux relèvent en principe de la juridiction judiciaire (voir T.C. 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain , p. 91). Or la transformation du service des tabacs et des allumettes en entreprise publique en a fait un service public à caractère industriel et commercial, de telle sorte qu’une solution différente

Il incombe aux Etats-membres de l’organisation de déterminer la juridiction compétente dont fait allusion l’article 49 de l’AUPSRVE. La haute juridiction communautaire s’est d’ailleurs prononcée dans le même sens lorsqu’elle a été consultée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville sur la compétence du juge de l’urgence OHADA à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité. La Cour Commune de Justice et

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

(excédent de sinistres) 3.2.2- Agregate excess of loss DEUXIEME PARTIE : ASSURANCE TRANSPORT INTRODUCTION  1- FONDEMENT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE MARITIME EN COTE D’IVOIRE - Circulaire n° 848 du 13 / 05 / 1997 - Circulaire n°1083 du 01 / 02 / 2002 2- HISTORIQUE DE L’ASSURANCE MARITIME   CHAPITRE PREMIER : RISQUES EN ASSURANCE DES FACULTES MARITIMES 1- Définition 2- Typologie des risques 2.1- Risques ordinaires de transport 2.2- Risques exceptionnels 3- Réalisation du risque :

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

L 621-14 ». 11 C. Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2005 La loi 2005-842 du 26 juillet 2005 a retouché les articles L 621-14 et L 621-15 du code monétaire et financier en vue de transposer la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 dite Abus de marché, ce qui conduit à un élargissement du pouvoir de sanction de l’AMF aussi bien quant à son champ d’application géographique (1) qu’en ce qui concerne la nature des manquements susceptibles d’être sanctionnés (2). 1. L’élargissement

* « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ DU CONTRAT (p. 40) 10e séance – LE JUGE ET LE CONTRAT (p. 42) Travail à réaliser pour

Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de

2000 relative à la partie législative du code de commerce.[27] La difficulté,[28] l'ampleur de la tâche entreprise et son résultat final incitent au respect. Mais cela ne doit cependant pas occulter les défauts et les erreurs qui les ont accompagnés[29] et dont les conséquences ont fini par fragiliser l'édifice final (B). A Les principes qui soutendent la codification à droit constant C'est l'article 3 de loi du 12 avril 2000[30] relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les