Cass Com 29 Janvier 2002

et l’Europe. En effet, au vu des chiffres donnés début 2008 l’activité de prêts syndiqués atteignait 4 500 milliards de dollars pour l’année 2007 progressant de près de 500 milliards par rapport à 2006 et ne connaissant pas encore la crise. En janvier 2009 les chiffres annoncés par le Financial Times étaient beaucoup moins optimistes et indiquaient une baisse du montant des crédits syndiqués de 63% par rapport à 2008 et un montant au plus bas depuis 10 ans. Aussi, la crise financière a de lourdes

réalise son activité économique. La loi ne donne pas de définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du fonds de commerce (Section

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

fiscal 231-1 La cascade simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La cascade complète . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Exemple d’application de la cascade complète . . . . . . . 231-25 231-27 231-29 SECTION I L’optimisation du contrôle fiscal au moyen de la décharge des droits et des pénalités § 1 Une nouvelle possibilité de contestation de la loi fiscale : les discriminations injustifiées entre contribuables Discriminations injustifiées

Le terme de « contrat cadre » n’a pas fait son apparition en doctrine comme en jurisprudence que depuis un quart de siècle, c’est cependant en 1966 que le terme de contrat cadre fut utilisé pour la première fois par une juridiction française le 26 janvier 1966 qui, à l’occasion d’un litige relatif à la détermination du prix du carburant concernant plusieurs distributeurs, la cour d’appel de Paris utilisa le terme de contrat cadre et de contrat d’application pour désigner les relations liant une société

un jalon important dans la processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuter avec la promulgation du Dahir n° 02-663 du 31 aout 2002 relatif a la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle la HACA et le décret loi n°2-02-663du 10septembre 2002 portant sur la suppression du monopole de l’Etat en matière de la radiodiffusion et de télévision, ouvrant ainsi la voie à la libre entreprise de communication audiovisuelle. Néanmoins

de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en abrégé EIRL. 95 % de ces nouvelles entreprises, individuelles ou sociétaires, n’avaient aucun salarié. Le seul travailleur était le chef d’entreprise (source : Insee Première, n° 1433, janvier 2013). Première partie : le patrimoine d’affectation et l’entreprise sans risque Le patrimoine est-il dissociable ou non des personnes juridiques ? En clair, le patrimoine peut-il exister indépendamment d’une personne. La conception française

On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure pas collective car tous les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture de

quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un

la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant