Cass Com 29 Juin 1982

de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les plus techniques et les plus complexes du droit du travail. Dans cette matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser

atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement”. A titre d’exemple Est illicite l'objet d'une association fictive créée par un guérisseur pour échapper à la TVA (CE, 23 oct. 1989 : JCP E 1989, I, 19229 ; RTD com. 1990, p. 60, obs. Alfandari et Jeantin). En cas d'absence, d'impossibilité, d'illicéité de l'objet ou en présence d'un objet contraire aux bonnes mœurs, l'association sera frappée de nullité absolue 4- Objet de l'obligation des contractants

puisqu'il permet de désigner « tout signe ou ensemble de signes matériels, visibles et permanents, servant à l'expression, la fixation et la transmission de la pensée » (R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, t. 1, par A. VITU, 1982, Cujas, no 1196, p. 936). Si l'on s'en tient à cette définition, le mot écrit devrait désigner en réalité moins le support lui-même que le moyen d'expression utilisé : l'écriture. 11. Le support de l'écrit. - La définition précitée de l'écrit devrait

constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans quil y ait lieu de trop sy attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa gnralit, une partie de la doctrine avait ds 1982 attir lattention sur un processus qualifi en son temps de processus de dcodification. Ce phnomne tait du un miettement quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son htrognit. Lhonntet commande de faire cependant observer quil sagissait

-exclusive du mariage -Logement familial qualifié demeure malgré la rupture de vie commune. Jrdc constante. Le logement demeure toujours malgré la rupture de vie commune. Il est toujours celui qui a été le lieu initial de vie commune. Ex: CA de paris: 29-09-1972: un époux ne peut en disposer sans l'avis de l'autre époux. Le consentement est une condition de validité. B- L'obligation de gestion conjointe du logement familial 1-Le domaine de l'obligation se manifeste par l'obligation de gestion

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa

mémoire et ses observations, la requérante invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, particulièrement, les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse 2 et A.P., M.P. et T.P. contre Suisse 3 rendus le 29 août 1997. La CEDH avait à juger de la conventionnalité d’une disposition d’un arrêté suisse concernant la perception d’un impôt fédéral direct ayant permis aux autorités fiscales suisses de prononcer des amendes à l’encontre des héritiers de

côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est un

analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour

la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un accès à des informations nominatives à des "tiers autorisés" par des législations particulières. "Ces tiers autorisés ont un droit d’accès légal qui n’a pas à être explicitement mentionné dans les documents soumis à la CNIL