Cass Com 3 Avril 2002

minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions commerciales doivent être faites de manière rapide (à cause des denrées périssables, effet de mode qui dure peu de temps). - exigence de sécurité - le crédit:

biens du débiteur pr payer les créanciers). A la veille de l'adoption du code de commerce, le droit des faillites se résume à des procédures collectives de paiement égalitaire mais aussi c'est un droit de sanction. B-Code de commerce de 1807 Livre 3 consacré aux faillites et règlements judiciaires, réhabilitation et banqueroutes et aux autres infractions en matière de faillites. Ces dispositions sont très sévères à l'égard du commerçant défaillant, Bonaparte est intervenu pr une plus grosse sévérité

....................................4Section 3 : Caractères généraux du contrat et ses effets..........................................6Chapitre 2 :  Le Contrat de courtage.......................................................................12Section 1 : La formation du contrat de courtage.....................................................13Section 2 : Le Cadre juridique de l’opération de courtage.......................................19Section 3 : Les effets du contrat de courtage..........

son inspiration dans des motifs d’ordre économique que dans des préoccupations d’ordre social. Ceci explique pourquoi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes s’incarne primitivement dans le seul domaine de la rémunération[3]. L’évolution des mentalités et de la situation économique à compter du début des années soixante-dix conduit à une transformation du principe énoncé par le traité de Rome[4]. Le Conseil adopta une législation complémentaire à l’article 119 qui va étendre

manoeuvres frauduleuses constituaint des «accusations en matière pénale » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Dans le même temps, la Cour de cassation jugeait, sans nuances, que l'article 6 de la Convention était applicable en matière fiscale (Cass. com. 20 novembre 1990). Si les deux ordres de juridiction sont d’accord pour reconnaître cette nature particulière aux sanctions fiscales et accorder un standard de protection en dessous duquel ils ne transigent pas, une divergence de position apparait

durée du crédit est par la définition limitée. En règle générale, le vocable du «crédit» désigne “ toute opération qui procure ou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée[3]”, il en découle que le crédit se traduit par un décalage dans le temps entre deux prestations : celle du dispensateur du crédit et celle du bénéficiaire. Le plus souvent, il s’agira de prêt d’argent, le terme de crédit désignant aussi bien les

mais Cass. Com. 29 juin 2010… ). En outre, le projet de réforme (art. 104) prévoit que le cocontractant qui se trouve en situation de faiblesse lors de l’exécution du contrat parce que ses intérêts légitimes sont bouleversés par la survenance d’un changement imprévisible de circonstances est protégé par le devoir de bonne foi qui impose à son partenaire de prendre en considération ses difficultés et de renégocier loyalement le contrat en vue de sa révision (JP en ce sens avant Cass. com. 3 novembre

jurisprudence, à ces dispositions du code civil s’ajoutent le droit de la concurrence, droit de la consommation, et cela fait aussi l’objet d’une réglementation communautaire. La source principale en droit international est la convention de Vienne du 11 avril 1980 en vigueur depuis 1988, convention sur la vente internationale de marchandise. Pour que cette convention s’applique il faut qu’on soit en présence d’une vente intervenant entre des parties ayant leurs établissements dans des états différents ayant

ANNEE UNIVERSITAIRE 2015 – 2016 DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES VOLUME 3 ÉQUIPE PEDAGOGIQUE CHARGEE DE COURS Patricia Partyka ASSISTANTS Aziza Bouhayoufi Cécile Deschanel Anna Reis Allan Rochette 1 SOMMAIRE Volume 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile