Cass Com 3 Avril 2002

droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier lieu, je tiens à remercier Monsieur le Professeur Alain SERIAUX, Directeur du DEA de droit des affaires de l’Université Paris XII, pour m’avoir donné l’opportunité de faire partie de la promotion 2002-2003 du DEA, ainsi que pour avoir contribué à la création du site internet de l’Association

Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article

changement d’enseigne, de positionnement stratégique...), l’information préalable au travers d’un document d’information précontractuelle tel que prévu par la loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin et son décret d’application, est indispensable. 3. Les rapports avec la FFF en cas d’achat de réseau L’acquéreur d’un réseau adhérent à la FFF devra se présenter devant la Commission d’admission s’il veut conserver le bénéfice de l’adhésion. 4. La résolution des conflits survenus dans l’une de

fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en décembre 2002, M. X... s’est présenté à la SCI pour négocier la cession du bail ; que la SCI a

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

parlementaires n’hésitèrent pas à manifester leur opposition en invoquant « la conception française de la suprématie de la loi, expression de la souveraineté nationale »2, qui « doit être tenue comme l’expression définitive et intangible de l’état de droit »3. Le projet de 1990 fut même décrit sous les traits terrifiants « de l’arbitraire et [du] gouvernement des juges »4 ou d’un véritable « droit de remontrances »5. En bénéficiant d’une conjugaison de facteurs favorables à sa consécration, l’instauration

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

Professeur Romain BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

Semestre 3- Droit des obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note